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Actu juridique - Page 370
Le monopole d’ERDF n’est pas conforme à la Constitution, plaide le CLER
A l’approche de la décision de la cour administrative d’appel de Paris sur la contestation de la concession renouvelée à ERDF par Paris, le requérant a déjà préparé une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant le monopole légal d’ERDF sur 95 % du territoire. Le Comité de liaison énergies ...
Les attributions des ministres délégués à l’ESS et à la ville
Deux décrets au Journal officiel du 13 juin 2012 précise les périmètres et attributions de Benoît Hamon et François Lamy.
Autopartage à Lyon : le loueur Car’go défend son nom contre celui de car2go, condamné par la justice
« Nous avons le regret de vous informer qu’à compter de ce jour, le service car2go Lyon n’est plus opérationnel, en raison de contraintes légales qui nous imposent d’interrompre immédiatement le service ». Ce mail de car2go envoyé le week-end du 9-10 juin 2012 a prévenu ses clients de l’arrêt du système de location en ...
Les attributions des ministères délégués précisées par décret
La publication au Journal Officiel du 10 juin 2012 de toute une série de décrets vient préciser les périmètres et attributions de plusieurs ministères délégués d'importance pour les collectivités territoriales : dépendance, famille, handicap, réussite éducative, transports et économie.maritime.
L’adhésion de la communauté d’agglomération Est Ensemble au Sedif est annulée
La Communauté d’agglomération Est Ensemble avait voté le 30 octobre 2010 l’adhésion au Syndicat des eaux d’Ile-de-France pour être desservi en eau potable. La récente annulation de cette décision par le tribunal administratif de Montreuil ne remet cependant pas en question la stratégie de la communauté d’agglomération qui a ...
Projet de rapport Tarabella : les critères sociaux dans les marchés publics opposent les députés européens
Un projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil relative à la passation des marchés publics a été présenté par le député européen Marc Tarabella le 31 mai 2012 devant la Commission du marché intérieur au Parlement européen. Ce projet d’acte s’insère dans le cadre de la volonté de modernisation des ...
Le financement des ostensions limousines en question
Le Conseil d’Etat devra débattre prochainement de la légalité des subventions accordées par les Collectivités Locales à la grande fête religieuse limousine. La décision devrait faire jurisprudence.
Affrontement entre la mairie de Saint-Martin d’Ardèche et les loueurs de canoës
Le conflit larvé depuis plusieurs mois entre la commune de Saint-Martin d’Ardèche et la Fédération départementale professionnelle des loueurs d’embarcations ardéchois (FEDELEA) vient de trouver un épilogue, au moins sur le plan juridique, avec la décision en référé du tribunal administratif de Lyon qui a débouté la FEDELEA par une ...
Vigilance quant aux marchés de conseil juridique !
En matière de conseil juridique, la loi du 31 décembre 1971 prévoit que seuls les professionnels du droit peuvent délivrer des consultations juridiques à titre principal. Cette activité est ouverte à des non-professionnels du droit, sous certaines conditions, qui diffèrent selon qu’il s’agit de professions réglementées ou non.Les ...
Marseille Provence métropole use du droit de préemption pour négocier avec Unilever
La communauté urbaine marseillaise a annoncé le 24 mai 2012 la préemption du site de l’usine Fralib à Gémenos, dans les Bouches-du-Rhône, afin de faire revenir la multinationale Unilever à la table des négociations avec la centaine de salariés qui occupe le site.
