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Actu juridique - Page 390

Finances 10/02/2011

La Somme remporte « une première victoire » face à l’Etat

Le tribunal administratif d’Amiens a reconnu le bien-fondé de la question prioritaire de constitutionnalité, déposée par le département de la Somme à propos des compensations d’Etat. Le conseil d’Etat devra se prononcer d’ici trois mois.

Commande publique 03/02/2011

Marchés publics : « Nous veillerons à la simplification des procédures », assure Catherine Bergeal

Catherine Bergeal, Directrice des affaires juridiques à Bercy, expose dans une interview à La Gazette quelles sont les enjeux pour la France des travaux lancés par la Commission européenne le 26 janvier. L'exécutif européen débute en effet la rédaction d’un nouveau livre Vert sur les marchés publics européens. «Modernis ...

Santé 01/02/2011

Etablissements sociaux et médico-sociaux : mode d’emploi pour la nouvelle procédure d’autorisation

Une circulaire, très attendue et récemment diffusée aux acteurs locaux donne un mode d’emploi pour la nouvelle procédure d’appels à projets pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

Transports scolaire 27/01/2011

Agglomération de Perpignan doit rembourser 26 millions d’euros au CG des Pyrénées-Orientales

La cour administrative d’appel de Marseille annule le 20 janvier 2011, « pour erreur manifeste d’appréciation », un arbitrage préfectoral de 2004 qui fixait la compensation due par le conseil général des Pyrénées-Orientales pour le service de transports scolaires de la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée. Cette ...

1 Marchés publics 27/01/2011

Bruxelles veut moderniser les marchés publics européens

La Commission doit lancer, jeudi 27 janvier, son livre vert sur la modernisation des marchés publics et une consultation sur le sujet. Euractiv.fr dévoile une version avancée de ce document.

Législation 20/01/2011

Premier bilan de la QPC : outil privilégié des collectivités ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soufflera sa première bougie le 1er mars 2011. A la veille de ce premier anniversaire, le Conseil constitutionnel dresse un premier bilan, plutôt positif, sur ce nouveau mécanisme juridictionnel qui pourrait devenir en 2011 un outil privilégié des collectivités.

Jean François Mancel, député de l'Oise
Copyright : SebCE/wikimedia/GFDL
18 Statut 20/01/2011

Fonction publique : nouvelle offensive contre le statut des fonctionnaires

Le député Jean-François Mancel (UMP) a déposé le 13 janvier 2011 une proposition de loi qui propose une évolution radicale du statut de la fonction publique et des services publics. Elle vise à réserver le statut de la fonction publique aux seuls agents exerçant une fonction régalienne.

Tranquilité publique 17/01/2011

Le maire d’Epernay obtient la levée du « couvre-feu » préfectoral

Un arrêté du préfet de la Marne interdisait notamment aux restaurateurs d’accepter de nouveaux clients après minuit.

Energie 17/01/2011

La concession Ville de Paris/ERDF contestée devant le tribunal administratif

Un Parisien a déposé un recours mettant en cause la prolongation de quinze ans du contrat de concession du réseau d’électricité de la capitale avec la filiale d’EDF.

Fonction publique 13/01/2011

Le directeur de la régie départementale des transports du Doubs condamné

Le directeur de la régie départementale des transports (RDTD) du Doubs a été condamné le 7 janvier 2011 à 3.000 euros d’amende avec sursis pour « prise de participation par un fonctionnaire dans une entreprise avec laquelle il contractait pour l’Etat ».

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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