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Actu juridique - Page 101
Grand Paris : carton rouge constitutionnel pour le Fpic
Dans une décision du 25 avril 2024, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, les Sages ont prononcé une non conformité totale à l'égard des règles dérogatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour les communes membres d’un établissement public ...
Comment concilier organisation du travail des agents et les JO 2024
Les JO 2024 sont des circonstances exceptionnelles permettant de déroger aux règles habituelles d’organisation du travail des agents. Nathalie Kaczmarczyk, avocate associée au cabinet Goutal, Alibert et associés, analyse les ajustements possibles dans ce contexte particulier.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 29 avril 2024
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 22 avril 2024
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 22 au 26 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Délais de paiement dans les marchés publics : les « bons » et les « mauvais » élèves
Comme il l’avait annoncé, le gouvernement a publié la liste des délais globaux de paiement des communes de plus de 3500 habitants. Sur les 4614 collectivités listées, 84 % respectent le délai légal de 30 jours.
Commande publique : les sujets clé du moment
Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. En clôture de cette édition 2024, plusieurs experts se sont succédés pour évoquer les sujets du moments : données essentielles, médiation, intelligence artificielle...
Simplification de l’accès aux marchés publics : les acheteurs demandent à voir
Après la présentation du plan de simplification de la vie des entreprises par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, les acheteurs publics sont circonspects. Les mesures annoncées par Bercy simplifieront la vie des entreprises, oui, mais pas la leur, estiment ces derniers.
Commande publique : la transition écologique, toujours un sujet
Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. Au cours de cette édition 2024, la transition écologique a été au centre des débats de l'après-midi. Plan national pour des achats durables, tiers financement, réemploi... ont fait l'objet de retour sur expériences et de décryptages.
Le couvre-feu, arme fatale des maires contre la délinquance des mineurs ?
Ces derniers jours, plusieurs maires ont annoncé leur intention d’instaurer un couvre-feu pour réguler la circulation des mineurs sur la voie publique. Si la mesure vise à restaurer l’autorité, chère au gouvernement, son intérêt et les conditions de son application posent question.
Comment Bruno Le Maire veut simplifier l’accès aux marchés publics
Le plan de simplification présenté mercredi 24 avril par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, comporte un volet dédié à la commande publique. L’objectif est de fluidifier les démarches des soumissionnaires aux appels d’offres et d’accélérer les délais de paiement… au risque de faire peser la charge sur les ...
