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Statut de la fonction publique - Page 19
Une prise en charge des frais d’honoraires des médecins agréés dans le cadre des concours de la fonction publique ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Sur le fondement de l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique, les personnes en situation de handicap qui souhaitent accéder à la fonction publique peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des ...
Agents : la mise en œuvre du droit de retrait expliquée par le Conseil d’Etat
Lorsqu’un agent fait valoir son droit de retrait à bon escient, l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour que la situation de travail ne laisse persister aucun danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent.Il appartient alors à l'agent de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'informer de ...
La démission des agents territoriaux en 10 questions
La démission d'un fonctionnaire territorial entraîne, si elle est acceptée par son employeur, sa radiation des cadres. Celle d'un agent contractuel également. Mais elle n'a pas, en principe, à être acceptée, sauf clause contraire incluse dans le contrat.
Congés menstruels : une circulaire ne veut pas des autorisations spéciales d’absence
Dans une circulaire de fin mai, la Direction générale des collectivités locales demande aux préfets de déférer systématiquement les délibérations des collectivités instituant des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour règles incapacitantes. Elle propose aussi une alternative aux ASA, mais qui ne fait pas l'unanimité.
Enquête 2025 sur le bien-être au travail : prenez la parole !
Chaque année, La Gazette des communes réalise une étude sur le bien-être au travail auprès de tous les agents de la fonction publique territoriale. Participez à l’édition 2025 !
L’indemnisation des arrêts maladie à 90 % devant le Conseil d’Etat
Dans une ordonnance du 26 mai, le juge des référés du Conseil d’Etat a refusé de suspendre les deux décrets du 27 février relatifs à l’indemnisation des agents en congé de maladie.
Sera-t-il créé un temps partiel renouvelable ou pérenne pour les agents ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Les articles L. 123-2 ainsi que les articles R. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) fixent les conditions dans lesquelles un agent public peut être autorisé à cumuler ses fonctions avec une activité privée lucrative à ...
Agents, bouder au bureau, c’est mauvais pour votre carrière !
L’attitude non professionnelle d’une stagiaire et son manque d’implication manifestés notamment par des dossiers non traités ou par le fait de « bouder », justifient, selon un jugement du 2 avril 2025 du tribunal administratif de Toulouse, son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Recensement, apprentissage, intégration… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 10 juin 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Recensement, apprentissage, intégration : découvrez les sujets de la semaine.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
Le devoir de réserve s’impose à tout fonctionnaire ou agent contractuel, y compris ceux bénéficiant d’une décharge totale de service pour raison syndicale. Explications d'Elisa Langlet, avocate au cabinet Seban et associés, à travers une revue de jurisprudences.
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Agents publics : des droits et des obligations
