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Statut de la fonction publique - Page 13
Le Papripact, mode d’emploi
Une circulaire du 11 juin 2024 a mis à jour les règles d’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact). Explications.
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Agents publics : des droits et des obligationsLe Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la CDIsation des agents
Dans une décision du 28 mai, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 332-4 du code général de la fonction publique.Ces dispositions ne prennent pas en compte les contrats conclus, notamment sur le fondement de ...
Qu’en est-il du financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de ...
Complément indemnitaire annuel : prendre aux titulaires pour donner aux contractuels, le juge valide
L’autorité territoriale peut réduire de manière modérée le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) versé à ses agents pour des considérations budgétaires et afin d’en élargir le bénéfice aux agents contractuels présentant une manière de servir comparable aux autres agents titulaires. Tel est le sens d'un jugement du ...
Accès au logement des agents publics : encore un peu de patience…
Pas loin de 50 amendements avaient été déposés sur la proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Les députés n'ont pas eu l'occasion de les défendre, le 2 juin, en séance publique. Tour d'horizon des suppressions ou ajouts de mesures que souhaitent le gouvernement et les ...
Le statut en pratique : le récap de vos questions de mai 2025
Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.
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Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Tout savoir sur le droit à la formation des agents
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est consacré par la loi. Il en découle une obligation pour l’employeur territorial d’élaborer un plan de formation annuel, définissant les priorités en termes d’action de formation. Décryptage.
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Agents publics : des droits et des obligationsAgents : l’obligation de reclassement est seulement une obligation de moyen
Même si le reclassement de l’intéressé n’a pas pu aboutir, son employeur a bien satisfait à son obligation dès lors que des démarches sérieuses ont été engagées mais que l’agent n’a pas donné suite.Dans cette affaire, victime d’une maladie professionnelle, un chauffeur ripeur a d’abord été reconnu comme partiellement ...
Que deviendront les secrétaires généraux de mairie encore en catégorie B au 1er janvier 2028 ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d'améliorer leur carrière et leur rémunération et de ...
Employeurs publics, n’oubliez pas d’organiser les entretiens professionnels des agents !
Illégale, l’absence d’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent et d’organisation d’entretien professionnel constitue une faute qui engage la responsabilité de la commune pour tous les préjudices qui en résultent. Dans un jugement du 27 mars, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune à verser 4 000 euros ...
