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Statut de la fonction publique - Page 11
Report et indemnisation des congés annuels non pris : les règles à connaître
Un décret très attendu a enfin déterminé les modalités de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Focus sur les nouvelles règles applicables.
Agents : une mutation d’office peut cacher une sanction
La mutation d’office d’un adjoint technique territorial des établissements publics locaux d’enseignement dans un autre lycée de la ville vient d’être qualifiée de sanction déguisée, et non de simple mesure d’ordre intérieur, et annulée par les juges de la CAA de Toulouse.Or, un changement d'affectation prononcé d'office ...
Intérim dans le secteur social et médico-social : le Conseil d’Etat allège les restrictions
Dans une décision du 6 juin, le Conseil d'Etat a partiellement annulé le décret du 24 juin 2024 qui imposait des restrictions au recours à l'intérim dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour le juge, ce décret ne respectait pas tout à fait l'esprit de la loi Valletoux qu'il devait appliquer.
Quelle est la réglementation en matière de reprise d’activité des agents déclarés inaptes ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Le fonctionnaire territorial en activité bénéficie des congés de maladie prévus aux articles L. 822-1 à L. 822-17 du code général de la fonction publique (CGFP). Il bénéficie à ce titre d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximum ...
Prime exceptionnelle : la générosité des communes sanctionnée par le juge
Le tribunal administratif de Toulouse, dans un jugement du 2 juin, a déclaré illégale la prime instaurée par une commune et par laquelle elle entendait valoriser le travail de ses agents.
Entrée à l’INSP : une mauvaise note en anglais n’est plus éliminatoire
L'épreuve d'anglais n'est plus éliminatoire au concours d'entrée de l'Institut national du service public (INSP).
Frais de déplacement, prise en charge, portabilité… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 16 juin 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Frais de déplacement, prise en charge, portabilité : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questionsUne prise en charge des frais d’honoraires des médecins agréés dans le cadre des concours de la fonction publique ?
Réponse du ministère de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification : Sur le fondement de l'article L. 352-1 du code général de la fonction publique, les personnes en situation de handicap qui souhaitent accéder à la fonction publique peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des ...
Agents : la mise en œuvre du droit de retrait expliquée par le Conseil d’Etat
Lorsqu’un agent fait valoir son droit de retrait à bon escient, l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour que la situation de travail ne laisse persister aucun danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent.Il appartient alors à l'agent de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s'informer de ...
La démission des agents territoriaux en 10 questions
La démission d'un fonctionnaire territorial entraîne, si elle est acceptée par son employeur, sa radiation des cadres. Celle d'un agent contractuel également. Mais elle n'a pas, en principe, à être acceptée, sauf clause contraire incluse dans le contrat.
