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Environnement - Page 89
Le gouvernement a-t-il pris la mesure de l’urgence climatique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Le parlementaire appelle l'attention sur les conséquences du dérèglement climatique déjà perceptibles dans le monde et qui sont amenées à s'intensifier et interroge la ministre de la transition écologique sur l'action climatique menée par la France dans l'objectif de tenir ses ...
Barrage illégal de Caussade : les dirigeants de la chambre d’agriculture condamnés en appel
Nouvel épisode de la saga judiciaire concernant la construction illégale du barrage de Caussade, dans le Lot-et-Garonne, qui dure depuis 2018. La Cour d’appel d’Agen a jugé les commanditaires au pénal. Une histoire de « bassines » qui s’inscrit dans un contexte national toujours très tendu.
Quelles mesures pour pérenniser le financement des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : La qualité de l'air ambiant est un enjeu majeur de santé publique. L'État confie aux associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air telle que prévue à l'article L. 221-3 du code de ...
L’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en cas de risque de submersion marine
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à ...
Un EPCI gérant le Spanc peut-il instaurer une sanction pécuniaire si un administré refuse le contrôle de son installation par un agent ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Le III de l'article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes ou à leurs groupements compétents en matière d'assainissement non collectif une mission générale de contrôle des installations ...
Un remblai irrégulier reste un remblai à prendre en compte
Un préfet peut-il classer un terrain en zone inondable sans prendre en compte un remblai édifié irrégulièrement ? Non, selon le Conseil d’Etat, qui confirme sa jurisprudence pragmatique en la matière.
Est-il autorisé de facturer les opérations d’ouverture ou de fermeture des compteurs d’eau sous forme de redevances ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, "toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut en outre comprendre un montant ...
Qualité de l’eau non conforme : quelles mesures pour accompagner les collectivités ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Dans le cadre du contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine (EDCH) mis en œuvre par les agences régionales de santé (ARS), en application des réglementations européenne et nationale, les pesticides et leurs métabolites doivent être recherchés à la ressource ...
Pourquoi les communes empêchées d’utiliser leur propre bois doivent-elles s’acquitter de la taxe annuelle sur les hectares de forêt communale ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : L'article 92 de la loi de finances pour 1979 prévoit que les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts.Toutefois, dans les ...
Budgétisation du Fonds Barnier : une vigilance nécessaire
Modifié par la loi de finances pour 2021, quelles évolutions va connaître le fonctionnement du fonds « Barnier » ? Explications.
