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ICPE

ICPE : précisions pour l’élaboration du plan particulier d’intervention

Publié le 06/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 16 novembre modifie l’arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure.

L’objectif est de mettre en conformité cet arrêté avec la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses quant aux délais de transmission à la préfecture des informations nécessaires à l’élaboration d’un plan particulier d’intervention.

Les informations doivent être transmises dans un délai raisonnable.

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