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Environnement - Page 84
Quel calendrier pour le déploiement de la filière REP des déchets du bâtiment ?
Réponse du ministère de la Transition écologique : Par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le législateur a entendu non seulement édicter des mesures destinées à lutter contre le gaspillage mais aussi à améliorer le recyclage de déchets de produits ou de matériaux et inciter à leur réemploi.La filière ...
Réflexions sur la compensation locale de la disparition d’arbres
Le projet de loi « 3DS » réécrit un article du code de l’environnement qui interdit, malgré des dérogations, d’abattre ou même de porter atteinte aux allées et alignements d’arbres qui bordent les voies.
Le Gouvernement entend-il prévoir la création d’aides financières pour le raccordement à une source privée ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : S'agissant des aides qui pourraient être accordées à des particuliers pour le raccordement à une source privée, une commune ne peut verser de subvention pour des travaux, notamment de forage, qu'à la condition qu'il existe un intérêt ...
Attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7 flux »
Un arrêté du 21 décembre met en place l'attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre (les déchets dits « 7 flux ») devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une ...
« Après une catastrophe naturelle, les sinistrés sont obligés de reconstruire à l’identique »
Après la promulgation de la loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, le Cat Nat, la rapporteure, sénatrice des Hauts-de-Seine Christine Lavarde, se félicite que le dispositif gagne en transparence, que les communes soient mieux accompagnées dans leurs démarches de reconnaissance. Elle regrette ...
Pesticides : l’Etat ne répond toujours pas aux injonctions du juge
Sur l'utilisation des pesticides, le bras de fer des communes et des associations contre l'Etat connait un nouvel épisode : le collectif des maires anti-pesticides a l'intention de déposer un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret et l'arrêté publiés ce 26 janvier. Explications avec Florence Presson, vice-présidente du collectif.
Restauration collective : obligation étendue d’indiquer l’origine des viandes
Un décret du 26 janvier étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective.Il s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L'obligation concerne ...
Signature de la première convention judiciaire d’intérêt public
La première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), nouvel outil transactionnel alternatif aux poursuites pénales, a été mise en œuvre dans une affaire de pollution des eaux par un syndicat intercommunal. Une première en France sur le plan du droit pénal environnemental.
Cet article fait partie du dossier :
Comment les collectivités s'emparent des alternatives au contentieuxTransferts aux régions dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural
La réglementation européenne prévoit une nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), qui débutera au 1er janvier 2023 et mettra en œuvre le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). C'est dans ce cadre qu'est publiée au Journal officiel du 27 janvier une ordonnance relative à la gestion du Fonds ...
« Le zéro artificialisation nette est aussi une question politique »
Les décrets d'application relatifs au zéro artificialisation nette (ZAN), inscrit dans la loi « climat et résilience », sont attendus pour fin janvier - début février. Retour sur les enjeux que portent ces futurs décrets avec Pierrick Raude et Fanny Clerc, avocats au cabinet Rivière.
