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Déchets

L’enregistrement des producteurs soumis à la REP

Publié le 23/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’enregistrent auprès de l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières REP, c’est-à-dire l’ADEME en application de l’article R. 131-26-1 du code de l’environnement, qui leur délivre un identifiant unique.

Un arrêté du 11 février précise la procédure d’enregistrement et de délivrance de l’identifiant unique mentionné à l’article L. 541-10-13.

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