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Environnement - Page 8
Un maire peut-il lever une taxe sur l’assainissement non collectif ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe d'une compétence des communes en matière d'assainissement qui comprend des missions en matière d'assainissement collectif et non collectif.En application de l'article ...
Quelles sont les consignes imposées aux services de restauration collective publics concernant les produits utilisés ?
Réponse du ministère de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022 ...
Permis de construire : attention aux règles du PLU relatives aux eaux pluviales
Dans cette affaire, le requérant demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire un bloc bar-restauration avec sanitaires, démontable, sur le domaine public maritime.Le juge relève les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à ce projet : aux termes de l'article N 6.3.3, "toute ...
Quelles mesures pour augmenter les moyens d’ingénierie des petites communes ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'ingénierie territoriale est un levier essentiel de développement des ruralités. L'Etat y contribue notamment à travers son Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" et a fortement augmenté son intervention ...
La Réunion : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle due aux vents cycloniques
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I d'un arrêté du 21 mars, pour le phénomène et aux ...
Comment gérer les problèmes des nuisances sonores liées aux travaux d’aménagement urbain ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique.Sont concernés les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation ...
Littoral : la notion de « capacité d’accueil » fait couler le Scot de Vannes agglomération
Le 18 mars, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le schéma de cohérence territoriale (Scot) de l’agglomération de Vannes. Le motif invoqué est le non-respect de la loi Littoral, et en particulier la capacité d’accueil. Une notion encore très peu utilisée en contentieux, mais qui semble avoir de beaux jours devant elle.
Grand Cognac : Veolia condamné pour arnaque au rendement de réseaux
A Cognac, le changement de délégataire avait révélé une arnaque sur les rendements de réseaux annoncés. Le Grand Cognac avait saisi la justice. Le tribunal administratif de Poitiers vient de condamner Veolia à verser des pénalités.
La loi d’orientation pour l’agriculture est publiée
La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est parue au Journal officiel du 25 mars. Elle comporte un important volet consacré aux haies.Elle intègre dans le code de l'environnement une définition : une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures ...
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation agricole
Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 20 mars : il censure partiellement ou totalement pour des motifs de fond sept des articles contestés, et censure pour des motifs de procédure onze autres de ses ...
