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Environnement - Page 8

fiscalité 03/04/2025

Un maire peut-il lever une taxe sur l’assainissement non collectif ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe d'une compétence des communes en matière d'assainissement qui comprend des missions en matière d'assainissement collectif et non collectif.En application de l'article ...

cantines scolaires 03/04/2025

Quelles sont les consignes imposées aux services de restauration collective publics concernant les produits utilisés ?

Réponse du ministère de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022 ...

urbanisme 02/04/2025

Permis de construire : attention aux règles du PLU relatives aux eaux pluviales

Dans cette affaire, le requérant demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire un bloc bar-restauration avec sanitaires, démontable, sur le domaine public maritime.Le juge relève les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à ce projet : aux termes de l'article N 6.3.3, "toute ...

ingénierie 01/04/2025

Quelles mesures pour augmenter les moyens d’ingénierie des petites communes ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'ingénierie territoriale est un levier essentiel de développement des ruralités. L'Etat y contribue notamment à travers son Programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" et a fortement augmenté son intervention ...

risques naturels 01/04/2025

La Réunion : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle due aux vents cycloniques

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I d'un arrêté du 21 mars, pour le phénomène et aux ...

aménagement 28/03/2025

Comment gérer les problèmes des nuisances sonores liées aux travaux d’aménagement urbain ?

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation  : Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique.Sont concernés les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation ...

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Littoral 27/03/2025

Littoral : la notion de « capacité d’accueil » fait couler le Scot de Vannes agglomération

Le 18 mars, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le schéma de cohérence territoriale (Scot) de l’agglomération de Vannes. Le motif invoqué est le non-respect de la loi Littoral, et en particulier la capacité d’accueil. Une notion encore très peu utilisée en contentieux, mais qui semble avoir de beaux jours devant elle.

eau potable
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Gestion de l’eau 25/03/2025

Grand Cognac : Veolia condamné pour arnaque au rendement de réseaux

A Cognac, le changement de délégataire avait révélé une arnaque sur les rendements de réseaux annoncés. Le Grand Cognac avait saisi la justice. Le tribunal administratif de Poitiers vient de condamner Veolia à verser des pénalités.

agriculture 25/03/2025

La loi d’orientation pour l’agriculture est publiée

La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est parue au Journal officiel du 25 mars. Elle comporte un important volet consacré aux haies.Elle intègre dans le code de l'environnement une définition : une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures ...

agriculture 21/03/2025

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’orientation agricole

Saisi de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 20 mars : il censure partiellement ou totalement pour des motifs de fond sept des articles contestés, et censure pour des motifs de procédure onze autres de ses ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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