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Environnement

Assainissement 03/07/2020

Une commune peut-elle financer la déconnexion d’une fosse septique ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit ...

ENVIRONNEMENT 02/07/2020

Quelle mise en oeuvre mise en œuvre de l’obligation réelle environnementale dans un bail rural ?

Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Les obligations réelles environnementales (ORE) permettent à tout propriétaire d'un bien immobilier de mettre en place, s'il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien.Elle passe par la signature d'un contrat (dit : contrat ORE), librement consenti entre le ...

Assainissement 02/07/2020

Assainissement : modification de la composition du dossier d’autorisation environnementale

Un décret du 30 juin modifie la composition du dossier d'autorisation environnementale pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux ou les installations d'assainissement non collectif, ainsi que pour l'épandage, et le stockage en vue d'épandage, de boues produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux ...

GESTION DE L'EAU 02/07/2020

Réforme de la nomenclature et procédure en matière de police de l’eau

Un décret du 30 juin modifie la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables. Cette réforme clarifie les périmètres de ...

Urbanisme 01/07/2020

Justifier le refus d’un projet qui porte atteinte à la sécurité publique

Les requérants ont déposé en mairie une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une opération consistant en la construction de deux immeubles à usage d'habitation comportant, au total, vingt-six logements était réalisable sur une certaine parcelle. Le maire ...

Beynac-et-Cazenac Dordogne
Copyright : https://images.app.goo.gl/B3ZncwdeK6jCMzhw6
Aménagement 30/06/2020

Le Conseil d’Etat porte le coup de grâce au projet de contournement en Dordogne

Dans une décision du 29 juin, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi en cassation du Conseil départemental de la Dordogne qui souhaitait sauver le projet de contournement de la commune de Beynac-et-Cazenac, en Dordogne. La cour administrative de Bordeaux y avait donné un grand coup de frein, devenu définitif.

Environnement 29/06/2020

Une commune place un corridor écologique qui n’existe pas dans le schéma régional de cohérence écologique

Les requérants soutiennent que le tracé d'un corridor écologique, dans le plan local d'urbanisme (PLU), sur leurs parcelles n'est pas justifié, en ce que ce corridor n'est pas suffisamment documenté par le PLU, lequel fait référence au Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) alors que ce schéma n'en mentionne aucun sur le ...

INONDATION 25/06/2020

Quelles dispositions facilitent les actions du maire en ce qui concerne la compétence « Gemapi » ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2018, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), dont les missions sont définies au I bis de l'article L. 211-7 du code de ...

Gestion de l'eau 25/06/2020

Quel développement pour la récupération des eaux de pluie ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La réutilisation des eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eaux de pluie, eaux grises, eaux d'exhaure) est une des solutions pour économiser et mieux partager la ressource en eau. Ces pratiques sont encore insuffisamment développées en France. Aussi, la seconde ...

Nuisances sonores 25/06/2020

Carte de bruit et plan de prévention du bruit : ajouts à la liste des communes concernées

La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores devant répondre aux obligations des articles L. 572-1 à L. 572-10 ainsi que R. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement, et donc soumises à l’obligation d'élaborer une carte de bruit et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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