- Accueil
- Environnement
Environnement - Page 77
Est-il envisagé de créer un statut particulier pour les forêts périurbaines ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et et de l'alimentation : La gestion forestière en France repose sur les deux principes fondateurs, celui de la durabilité et celui de la multifonctionnalité, et est très encadrée par le code forestier. Concernant les forêts publiques gérées par l'office national des forêts (ONF), les directives ...
Evaluation environnementale : une nouvelle procédure pour les petits projets
Comme le lui avait demandé le Conseil d'Etat, le gouvernement a publié un nouveau décret relatif à l'évaluation environnementale des "petits projets". Situés en deçà d'un certain seuil, ils échappaient à l'évaluation environnementale sur le seul critère de leur dimension. Désormais, les projets susceptibles d'avoir une incidence ...
Le bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels est créé
Pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement issu de l'article 288 de la loi du 22 août 2021 "Climat et résilience", un décret du 25 mars introduit un chapitre dans le code de l'environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes sur les ...
Le rôle du SCoT dans l’appréciation de la compatibilité d’un PLU et de la loi Littoral
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire valant division en vue de la réalisation de soixante-sept logements dont dix-huit sociaux, avec piscine, garages, et démolition des constructions existantes.La commune en question est une commune littorale ...
Le régime forestier sera-t-il assoupli en autorisant la vente de parcelles d’une commune à un particulier lorsque ni l’État ni aucune collectivité ne souhaitent les acquérir ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation : Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et auxquels ce régime a été rendu applicable relèvent du régime forestier.L'article L. 121-3 ...
Un délai de grâce pour les pesticides interdits ou à l’autorisation non renouvelée
Un décret du 23 mars précise les délais qui peuvent être octroyés, à titre transitoire, aux produits entrant dans le champ d'application du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et ...
Nouveau modèle national de la demande d’autorisation environnementale
Pour la demande d'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, et conformément à l'article D. 181-15-10 du même code, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*02 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.
Atteintes à la salubrité publique : pouvoirs de police du maire ou compétence déchets de l’EPCI ?
Les requérants sont propriétaire d'un terrain comportant des locaux professionnels donnés à bail, à proximité d'une aire de stationnement destinée à l'accueil des gens du voyage et d'une déchetterie. Ils ont présenté une demande indemnitaire à la commune, qui l'a rejetée. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal ...
Les acheteurs des cantines butent sur la loi « Egalim »
L’Assemblée nationale constate que les obligations imposées par l’article 24 de la loi « Egalim » ne sont pas encore pleinement mises en œuvre par les collectivités. Les députés ne proposent pas vraiment de solution.
L’enregistrement des producteurs soumis à la REP
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s'enregistrent auprès de l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'ADEME en application de l'article R ...
