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Environnement - Page 72
Quelles mesures pour renforcer la résilience des milieux urbains face au dérèglement climatique et à la mobilité spatiale des Français ?
Réponse du ministère chargé de la Ville : La population française étant d'ores et déjà urbaine à plus de 80 %, le sujet de la résilience de la ville face au changement climatique est particulièrement bien identifié par le Gouvernement. Concernant l'éventualité d'un « exode » post-covid des métropoles vers les villes moyennes, et ...
Littoral : le Conseil d’Etat précise la notion de « secteur déjà urbanisé »
Une association des riverains a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel un maire a accordé à un Office public de l'habitat un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant onze lots. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté.L'enjeu se situait dans l'application de l'article L. 121-8 du ...
Les Sages déclarent conforme à la Constitution l’abandon de terrains à une commune
Saisi par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Nice. Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts.Cet article dispose que les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle ...
L’assainissement non collectif ne relève pas du juge administratif
Par un jugement du 11 avril, le tribunal des conflits confie au juge judiciaire le contentieux lié à un contrat de traitement des matières de vidange issues d’installations d’assainissement non collectif.
Décrets ZAN : la colère gronde, la riposte s’organise
Irrité par la publication de deux décrets d’application de la loi Climat et Résilience, le Sénat a lancé une consultation en ligne des élus locaux sur la mise en œuvre concrète des enjeux de sobriété foncière. L’Association des maires de France (AMF) réfléchit à un recours devant le Conseil d’Etat.
Quelles sont les modalités de financement d’un château d’eau neuf destiné à alimenter un nouveau quartier résidentiel ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le stockage de l'eau potable relève pleinement de la compétence « eau ». L'article L. 2224-7-1 du CGCT précise que les ouvrages et ...
Loi 3DS : dispositions relatives à la gestion des services d’eau et d’assainissement collectif
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a apporté quelques modifications relatives aux modalités de gestion financière des services publics d’eau et d’assainissement collectif ...
La TEOM peut couvrir les dépenses exposées par d’autres directions que celle de la propreté
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d'être instituée n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale ...
ZAN : le syndrome de l’usine à gaz
Issus de la loi "climat et résilience", les deux décrets sur l’artificialisation des sols, parus le 30 avril dernier, inquiètent au sein des collectivités. Leur complexité laisse planer le risque de nombreux contentieux.
L’appréciation par le juge de la légalité du classement d’une parcelle en zone A
Dans cette commune, la requérante demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme. Elle s'opposait au classement de sa parcelle en zone agricole.Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone ...
