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[fiche pratique] environnement

Les clés pour constituer un établissement public de coopération environnementale

Publié le 15/06/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

environnement_
credits : Jessica Johnson
L’établissement public de coopération environnementale permet de fédérer, autour des personnes publiques fondatrices, des acteurs intervenant pour la défense de l’environnement. Il peut constituer le support institutionnel des agences régionales de la biodiversité. Décryptage.

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Morgane Kermarrec et Mounia Idrissi

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Définir un projet commun en matière environnementale

Créé par la loi « biodiversité » n° 2016-1087 du 8 août 2016, l’établissement public de coopération environnementale (EPCE) est un outil de collaboration initié par des collectivités et/ou groupements de collectivités avec, le cas échéant, l’Etat et des établissements publics locaux et nationaux, destiné à intervenir en matière environnementale. Directement calqué sur le modèle de l’établissement public de coopération culturelle, il est régi par les mêmes dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), à de rares exceptions près.

Il bénéficie d’un champ d’intervention assez vaste, bien que spécialisé : il est chargé d’accroître et d’améliorer les connaissances sur l’environnement, leur diffusion et la sensibilisation ...

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Code général des collectivités territoriales, art. L.1431-1 à L.1431-9 et R.1431-1 à R.1431-21.

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