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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 55
Date de début de la collecte des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte
Suite à la mise en place des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte prévue par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, un arrêté du 18 septembre ajoute le département de Mayotte dans l'arrêté initial du 5 août 2003.La date de début des enquêtes annuelles de recensement ...
« Le cadre juridique du budget participatif est fragile »
Spécialiste des collectivités territoriales, Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, s’inquiète de la fragilité juridique des budgets participatifs.
Communes nouvelles : modification de la carte judiciaire en Normandie
Un décret du 18 septembre prévoit le rattachement des communes nouvelles de Carentan-les-Marais au ressort du tribunal judiciaire de Coutances, de Corquoy au ressort du tribunal judiciaire de Bourges, de Mortrée au ressort du tribunal judiciaire d'Argentan et de Port-Bail-sur-Mer au ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
Fin de l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane
Un décret du 16 septembre met fin, en Guyane et à Mayotte, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 puis, pour ces seuls territoires, par l'article 2 de la loi du 9 juillet 2020 susvisées.
Un rapport plaide pour une meilleure évaluation des politiques partagées
Dans un rapport publié le 14 septembre, l’Inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur met en avant l'insuffisance des démarches d'évaluation des politiques partagées entre l’État et les collectivités. Pour y remédier, elle avance plusieurs solutions.
En cas de tempête annoncée, le maire peut-il prendre des dispositions préventives ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 742-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit qu'en cas d'accident ...
Sous-préfet à la relance : les dates à retenir pour la mise en oeuvre
Une circulaire du 10 septembre vise la mise en place de postes labélisés « sous-préfets à la relance » correspondant à des besoins prioritaires de l'Etat au niveau territorial.Ils seront affectés pour une durée de un à deux ans dans les territoires à enjeux pour la mise en œuvre du plan de relance, afin d'accompagner sa mise en œuvre ...
Pourquoi les collectivités doivent-elles emprunter à des conditions moins favorables que l’Etat ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les conditions d'emprunt des collectivités territoriales sont objectivement différentes de celles de l'Etat. Les collectivités territoriales, dans toute leur diversité, présentent des sous-jacents économiques différents de ceux de ...
La présidente Carole Delga condamnée pour discrimination envers la commune de Beaucaire
Une décision historique. C’est la première fois dans l’histoire de la décentralisation qu’un(e) président(e) de région est condamné(e) par le juge judiciaire pour discrimination envers une commune. Retour sur une affaire juridico-politique.
Droit à la formation des élus locaux : des progrès mais peut mieux faire
Un décret du 29 juillet revient sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Si le texte permet un octroi des heures dès le début du mandat, il limite la prise en charge des frais.
