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[Billet] Conseil municipal

Droit à la formation des élus locaux : des progrès mais peut mieux faire

Publié le 02/09/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

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Fotolia shocky
Un décret du 29 juillet revient sur le droit individuel à la formation des élus locaux. Si le texte permet un octroi des heures dès le début du mandat, il limite la prise en charge des frais.

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A moitié plein ou à moitié vide. Telle sera l’option d’analyse du décret paru le 31 juillet, selon la lecture optimiste ou pessimiste de l’élu local désireux d’en savoir un peu plus sur son droit individuel à la formation (DIF).

Il faut dire que, en matière de formation des élus locaux, une nouvelle réglementation était attendue depuis des années dans les territoires. Elle est même devenue urgente dès le début de la crise sanitaire pour relever les défis que la situation a imposés aux élus. Pour autant, le décret paru en pleine trêve estivale fait le service minimum. Ledit décret, dans son article 2, ouvre la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat. Cette nouvelle possibilité répond à certaines préconisations formulées dans un rapport de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale des affaires sociales, rendu public le 24 février dernier. Ilrelevait notamment le besoin essentiel de préparer l’ensemble desélus locaux à la prise de leurs fonctions.

Utiliser le crédit d’heures à tout moment

L’utilisation du crédit annuel sera rendue possible grâce à la disposition du 29 juillet, qui aurait dû voir le jour à la fin du mois de mars, après le second tour des élections municipales (reporté finalement au 28 juin).

Face à l’ampleur de la crise sanitaire, l’élaboration du décret a été retardée. Il est enfin à noter que l’utilisation du crédit est une simple faculté laissée aux élus, chacun étant libre de disposer de ses vingt heures de formation annuelles à tout moment. Le texte précise toutefois que « le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d’années complètes de mandat ». Complété par un arrêté publié le même jour au « Journal officiel », le décret relatif au DIF des élus locaux limite la prise en charge des frais de formation. Ainsi, un coût horaire maximal de 100 euros hors taxes des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du DIF des élus locaux s’appliquera désormais (code général des collectivités territoriales, art. R.1621-8 modifié).

Une incitation à la formation low cost ?

A première vue, le plafonnement du financement de la formation des élus locaux aurait un double avantage. Tout d’abord, celui de vouloir permettre au plus grand nombre de se former et de ne pas laisser une poignée d’élus manger à eux seuls l’ensemble du gâteau. Ensuite, comme le soulignait le rapport de février, les coûts des formations donnent parfois lieu à des dérives de la part de certains organismes prestataires.

Cette limite devrait sûrement permettre d’y remédier. Mais, à y regarder de plus près, on peut regretter que ce plafonnement soit si bas: fixé à 100 euros maximum, ce coût horaire ne serait-il pas une incitation à une formation low cost de nos édiles ? Ou pire, à démontrer que, finalement, la formation des élus locaux n’est pas si cruciale ?

 

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