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Démocratie participative

« Le cadre juridique du budget participatif est fragile »

Publié le 22/09/2020 • Par Clément Le Foll • dans : Actu juridique, France

Goutal 2
YG
Spécialiste des collectivités territoriales, Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, s’inquiète de la fragilité juridique des budgets participatifs.

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Pourquoi estimez-vous le cadre législatif des budgets participatifs insuffisant ?

Le droit administratif comprend un principe important selon lequel les autorités administratives n’ont pas la libre disposition de leurs compétences. Elles ne peuvent pas déléguer quand la loi ne l’a pas prévu. La déclinaison de ce principe est “l’incompétence négative”, illégalité commise par une autorité administrative lorsqu’elle n’exerce pas une compétence qui est la sienne en s’en remettant à l’autorité d’une autre.

Comment cela s’applique au budget participatif ?

Au sein des collectivités, le maire doit proposer le budget et le Conseil municipal le voter. La loi ne prévoit aucune décision populaire. Conférer aux administrés un pouvoir décisionnel sur le budget, c’est renoncer à exercer sa ...

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« Le cadre juridique du budget participatif est fragile »

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HERMES

23/09/2020 10h31

Je ne sais ce qu’il en est pour les autres pays. Mais en France, on pense que tout doit être défini par la loi.
En même temps, tout le monde trouve la loi trop intrusive, trop complexe et appelle de ses vœux des simplifications.

La crise du COVID-19 a d’ailleurs donné l’occasion au Gouvernement de mettre un terme à l’usage de certaines contraintes durant la période de pandémie.

La question est donc: faut-il légiférer systématiquement pour tenir compte de certaines évolutions?
Ne peut-on pas imaginer des espaces de « liberté », surveillée il va de soi mais adoptés dans un cadre plus général?

J’observe, pour l’avoir vécu, que les plus grands spécialistes de la loi découvrent chaque jour, même dans des textes anciens, des subtilités qui on t échappé au plus grand nombre.
Si cela fait le bonheur de certains avocats, c’est loin de faire le bonheur du citoyen!

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