Pourquoi estimez-vous le cadre législatif des budgets participatifs insuffisant ?
Le droit administratif comprend un principe important selon lequel les autorités administratives n’ont pas la libre disposition de leurs compétences. Elles ne peuvent pas déléguer quand la loi ne l’a pas prévu. La déclinaison de ce principe est “l’incompétence négative”, illégalité commise par une autorité administrative lorsqu’elle n’exerce pas une compétence qui est la sienne en s’en remettant à l’autorité d’une autre.
Comment cela s’applique au budget participatif ?
Au sein des collectivités, le maire doit proposer le budget et le Conseil municipal le voter. La loi ne prévoit aucune décision populaire. Conférer aux administrés un pouvoir décisionnel sur le budget, c’est renoncer à exercer sa ...
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Gazette des Communes
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