Le parc immobilier des collectivités locales, principalement des communes, peut être très varié puisqu’en plus des équipements publics traditionnels (bâtiments administratifs, services publics : écoles, infrastructures sportives, patrimoine religieux ou culturel : églises, musées…), il peut comprendre de nombreux logements.
L’évocation des logements communaux renvoie directement au sujet de leur mise à disposition aux agents communaux ou, plus largement, aux agents publics, quelle que soit la fonction publique à laquelle ils appartiennent.
Initialement encadrée par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, la mise à disposition des logements de fonction se fait dorénavant dans le cadre fixé par le code général de la propriété des personnes publiques ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
Domaines juridiques
