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décryptage

Le devenir du bail commercial sur le domaine public

Publié le 15/01/2025 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

centreville
Sensvector / AdobeStock
La jurisprudence a confirmé l’incompatibilité des règles applicables aux dépendances du domaine public avec le statut du bail commercial. Dans cette analyse, Sophie Banel et Benjamin Oswald, avocats au cabinet Goutal, Alibert et associés, rappellent les règles applicables aux baux commerciaux conclus sur le domaine privé des collectivités.

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Sophie Banel et Benjamin Oswald

Respectivement avocate associée et avocat collaborateur, cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique

Récemment modifiée, la jurisprudence confirme l’incompa­tibilité des règles applicables aux dépendances du domaine public avec le statut du bail commercial, même en cas de mutation de la nature de la dépendance supportant le bail commercial.

L’interdiction de conclure un bail commercial sur le domaine public

Les articles L.2111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définissent le domaine public immobilier comme constitué de trois types de biens appartenant à une personne publique : les biens affectés à l’usage direct du public ; les biens affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exé­cution des missions de ce service public ; les biens concourant à l’utilisation d’un bien appartenant au ...

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