Les zones à trafic limité (ZTL) ont vocation à limiter le trafic, souvent au sein des centres-villes, en fonction de l’usage du véhicule. En plus des piétons et des cyclistes, seuls les résidents, les professionnels ainsi que les transports en commun ont vocation à y pénétrer avec leur véhicule motorisé, suivant les dispositions adoptées par l’autorité de police.
- Champ d’application, compétence et contenu des zones à trafic limité
Absence d’infraction spécifique
Le code de la route ne prévoit aucune infraction spécifique aux règles adoptées par l’autorité de police de la circulation en application de l’article L.2213-2 1° du code général des collectivités territoriales (CGCT).
S’agissant de la méconnaissance d’un arrêté de police administrative, il sera a minima possible d’infliger une ...
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Gazette des Communes
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Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Sommaire du dossier
- LOM : la répartition des compétences entre autorités organisatrices
- LOM : les sources de financement de la mobilité
- LOM : l’ouverture des données des services de transport et l’encadrement du MaaS
- LOM : le déploiement de nouvelles solutions pour se déplacer
- LOM : décryptage des principaux décrets d’application
- LOM : vers des déplacements plus propres
- Zones à faibles émissions (1/2) : champ d’application, compétence et contenu
- Zones à faibles émissions (2/2) : modalités et moyens de contrôle
- Zones à trafic limité (1/2) : champ d’application, compétence et contenu
- Zones à trafic limité (2/2) : moyens et modalités de contrôle
- LOM : tout savoir sur la nouvelle compétence mobilité
- LOM : les outils pour encourager les mobilités actives et partagées des agents
- LOM : devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes
- LOM : tout savoir sur les zones à faibles émissions mobilité
- LOM : tout savoir sur le service numérique multimodal
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