Une zone à faibles émissions pour la mobilité (ZFE-m) peut théoriquement être instaurée dans toute agglomération de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans toute zone où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être. Depuis la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM), elle doit obligatoirement être créée dans les agglomérations répondant aux conditions fixées aux alinéas 2 et 3 du I de l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les sanctions prévues en cas de méconnaissance
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Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Cet article fait partie du Dossier
Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Sommaire du dossier
- LOM : la répartition des compétences entre autorités organisatrices
- LOM : les sources de financement de la mobilité
- LOM : l’ouverture des données des services de transport et l’encadrement du MaaS
- LOM : le déploiement de nouvelles solutions pour se déplacer
- LOM : décryptage des principaux décrets d’application
- LOM : vers des déplacements plus propres
- Zones à faibles émissions (1/2) : champ d’application, compétence et contenu
- Zones à faibles émissions (2/2) : modalités et moyens de contrôle
- Zones à trafic limité (1/2) : champ d’application, compétence et contenu
- Zones à trafic limité (2/2) : moyens et modalités de contrôle
- LOM : tout savoir sur la nouvelle compétence mobilité
- LOM : les outils pour encourager les mobilités actives et partagées des agents
- LOM : devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes
- LOM : tout savoir sur les zones à faibles émissions mobilité
- LOM : tout savoir sur le service numérique multimodal
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Zones à faibles émissions (2/2) : modalités et moyens de contrôle
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