Définir les véhicules concernés
Les voies publiques et leurs dépendances – trottoirs, places publiques, parcs de stationnement… – sont, depuis plusieurs années maintenant, empruntées et même parfois occupées par des véhicules d’un genre nouveau.
On identifie en effet aisément les « véhicules à moteur », définis par le code de la route comme « tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails » (code de la route, art. L.110-1, 1°). Cette catégorie, bien appréhendée, regroupe principalement les voitures individuelles, les camionnettes et les camions, les cyclomoteurs et les autobus. Mais ces véhicules partagent désormais la route avec d’autres types d’engins ...
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Gazette des Communes
Références
Cet article fait partie du Dossier
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
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Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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