Loi 3DS : les mesures relatives à l’urbanisme

Publié le 25/05/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Règles générales d'urbanisme — Herreneck/AdobeStock

Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette cinquième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses mesures relatives à l'urbanisme.

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Tadjdine Bakari-Baroini et Arthur Gayet

Avocats, cabinet Seban et associés

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Décryptage de la loi 3DS

Adoptée le 21 février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS ») comporte un champ d’application particulièrement vaste et concerne de nombreux pans de l’action publique, parmi lesquels la transparence et la moralisation de la vie publique, la différenciation territoriale et l’intercommunalité, le logement social, les transports, ou encore les services publics environnementaux.

Si elle a également trait à l’urbanisme et au foncier, ses apports restent limités à des points bien circonscrits, qui touchent aux documents et aux autorisations d’urbanisme, ainsi qu’au droit de préemption.

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Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

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