Du 30 mai au 3 juin
Finances
- Les Sages déclarent conforme à la Constitution l’abandon de terrains à une commune
- Serait-il possible qu’une commune d’accueil prenne elle-même en charge les frais de scolarité, sans les redemander à la commune de résidence ?
- Hausse des prix de l’énergie : quelles sont les mesures prises en faveur des collectivités ?
Commande publique
- Concession : une évaluation des offres par des flèches colorées, c’est autorisé
- Le juge analyse les sous-critères d’un accord-cadre conclu pour un séjour en classe découverte
Du 23 au 25 mai
Finances
- Quelles sont les modalités de financement d’un château d’eau neuf destiné à alimenter un nouveau quartier résidentiel ?
- Gestion des Pacs en mairie : le juge ne reconnait pas la responsabilité de l’Etat envers une commune
Du 16 au 20 mai
Finances
- L’accès aux éléments d’identification des débiteurs des collectivités
- Renforcement du contrôle des fonds de dotation par l’autorité préfectorale
- Collectivité européenne d’Alsace : établir le procès-verbal d’infraction à son réseau routier taxable
- Que penser des solutions dévolues au suivi et à l’évaluation de l’application de la contractualisation entre l’État et les collectivités ?
- Etat civil : comment se déclenche la procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le préfet ?
Commande publique
- On ne peut pas demander une expertise parce qu’un marché de travaux est ambigu
- Les travaux de reprise doivent être inscrits au décompte général et définitif
Du 9 au 13 mai
Finances
- La valeur unitaire des biens des collectivités cédés gratuitement ne doit pas excéder 300 euros
- Première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé
- Elections législatives : tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage
- Arrêté de péril : une commune doit-elle prendre en charge les frais liés au relogement d’un propriétaire occupant ?
Du 2 au 6 mai
Finances
- Ordures ménagères : comment permettre aux intercommunalités placées dans un régime dérogatoire de faire évoluer la tarification ?
- Plan locaux d’urbanisme : comment soulager les petites communes du coût de publicité des avis d’enquêtes publiques ?
- Contentieux indemnitaire : le maire doit-il soumettre la conclusion de la convention d’honoraire à l’approbation du conseil municipal ?
Economie
Du 25 au 29 avril
Finances
- ESMS : la transparence financière et budgétaire est renforcée
- Aide à relance de la construction durable : la liste des communes bénéficiaires est modifiée
- Un décret sur le financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
- Permis de chasse : les redevances cynégétiques en 2022
- Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
- Un décret sur le contrôle du financement étranger des cultes
- Le gouvernement prévoit-il la gratuité des conventions d’occupation du domaine public entre personnes publiques ?
Fonds européens
Fiscalité
Péréquation
Thèmes abordés
