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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

La veille juridique du Club finances d’avril 2022

Publié le 29/04/2022 • Par La Rédaction • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Lawyer's Hand Protecting Justice Scale With Coins
©Andrey Popov - Adobe stock
Différents thèmes ont animé la veille juridique du Club Finances ce mois-ci. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente. Mise à jour chaque fin de semaine sur le Club.

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Du 25 au 29 avril

Finances

  • ESMS : la transparence financière et budgétaire est renforcée
  • Aide à relance de la construction durable : la liste des communes bénéficiaires est modifiée
  • Un décret sur le financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
  • Permis de chasse : les redevances cynégétiques en 2022
  • Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
  • Un décret sur le contrôle du financement étranger des cultes
  • Le gouvernement prévoit-il la gratuité des conventions d’occupation du domaine public entre personnes publiques ?

Fonds européens

  • Définition des conditions d’éligibilité communes aux fonds européens

Fiscalité

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