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Financements

Définition des conditions d’éligibilité communes aux fonds européens

Publié le 25/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Conformément à l’article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021, l’éligibilité d’une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans ce règlement ou les règlements spécifiques aux fonds européens ou sur la base de ceux-ci.

Les fonds européens concernés sont :

  • FEAMPA : Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture ;
  • FEDER : Fonds européen de développement régional ;
  • FSE + : Fonds social européen plus ;
  • FTJ : Fonds de transition juste.

Un décret du 21 avril détermine les règles nationales d’éligibilité des dépenses présentées soit au réel, soit sur une base forfaitaire, par des bénéficiaires dans le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens précités.

Le décret définit les conditions d’éligibilité communes aux fonds européens précités notamment les pièces justificatives de dépenses requises et les dépenses considérées inéligibles, ainsi que les dispositions spécifiques concernant ces fonds.

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