Un arrêté du 6 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des députés. Seuls les candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d’impression et d’affichage des documents électoraux.
Tous les tarifs visés dans cet arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Les tarifs sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Le remboursement des frais d’impression s’effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans cet arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous ces tarifs doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l’encre, composition, montage, corrections d’auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Les factures, libellées au nom du candidat et accompagnées d’un relevé d’identité bancaire et d’une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s’est présenté.
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