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Budget

L’accès aux éléments d’identification des débiteurs des collectivités

Publié le 17/05/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Les collectivités, leurs établissements publics et les établissements publics sociaux et médico-sociaux ont désormais la possibilité d’accéder à certains éléments d’identification de leurs débiteurs, l’objectif étant de fiabiliser les données d’identification des débiteurs et de permettre à ces derniers d’avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge. Ces informations sont accessibles par l’interface de programmation applicative (API) de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Un décret du 16 mai précise la nature des informations communiquées ainsi que les modalités de désignation et d’habilitation des agents des collectivités, établissements publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux pouvant accéder à ces informations.

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L’accès aux éléments d’identification des débiteurs des collectivités

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