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Fiscalité

Collectivité européenne d’Alsace : établir le procès-verbal d’infraction à son réseau routier taxable

Publié le 16/05/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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La Collectivité européenne d’Alsace peut, d’après une ordonnance du 26 mai, soumettre à une taxe certains véhicules de transport de marchandises qui utilisent son réseau taxable (liste des routes et autoroutes déterminée par délibération de la Collectivité européenne d’Alsace en vue de maîtriser le trafic routier de marchandises).

Un arrêté du 11 avril définit les modalités d’établissement du procès-verbal de constatation des infractions instituées par cette ordonnance.

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Collectivité européenne d’Alsace : établir le procès-verbal d’infraction à son réseau routier taxable

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