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Contractualisation

Que penser des solutions dévolues au suivi et à l’évaluation de l’application de la contractualisation entre l’État et les collectivités ?

Publié le 18/05/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le renouveau de la dynamique contractuelle entre l’État et les collectivités territoriales initié par le Gouvernement repose sur une méthode ascendante et différenciée, afin de répondre de façon adaptée aux besoins locaux.

Cette dynamique contractuelle trouve une expression concrète, au niveau régional, dans les contrats de plan Etat-Régions (CPER), outil essentiel des politiques d’aménagement du territoire depuis 1982, et dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), premier dispositif contractuel infrarégional entre l’État et les collectivités territoriales ayant vocation à couvrir l’ensemble du territoire.

Le Gouvernement porte une attention particulière au suivi et à l’évaluation des dispositifs contractuels, afin de s’assurer, d’une part, de l’exécution efficiente des crédits de l’Etat et, d’autre part, de leur effet réel sur les territoires. Ainsi, dans le cadre de l’élaboration des CRTE, le Ministère de la transition écologique et le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont mis à disposition des services déconcentrés une grille d’analyse ex-ante des impacts potentiels des actions, selon six objectifs environnementaux, issus du budget vert de l’Etat, et d’un objectif sociétal.

Ce référentiel constitue un outil d’aide à la décision des services financeurs prenant en compte l’impact environnemental et sociétal potentiel des actions inscrites dans les contrats. L’outil est souple et adaptable aux réalités territoriales.

Par ailleurs et de façon plus générale, d’autres outils sont en cours de déploiement, tant au niveau national que déconcentré, pour renforcer la fiabilisation, la structuration et la visualisation des données relatives aux engagements de l’Etat dans les territoires.

L’objectif à terme est bien de pouvoir exploiter les données financières de l’Etat et de les mettre en perspective avec des données socio-économiques, dans une logique d’évaluation des dispositifs contractuels.

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