Les Sages déclarent conforme à la Constitution l’abandon de terrains à une commune

Publié le 30/05/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu experts finances, Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

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Conseil constitutionnel, 25 mai 2022, décision n° 2022-995 QPC.

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