Bien déterminer qui est occupant sans titre
Le droit du domaine privé impose de distinguer les occupants ayant disposé d’un titre délivré par le propriétaire des lieux (même contesté parce qu’arrivé à son terme, ou contesté en raison de non-paiement…) des occupants littéralement sans titre.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Elan », en a donné une définition précise : « Les personnes entrées sans droit, ni titre, dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » Concrètement, tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme occupant dit « sans titre », plus communément nommé « squatteur ». Point pratique essentiellement, la personne publique ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
- Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 38.
- Code de l'organisation judiciaire, art. L.213-4-3.
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L.131-1 et suivants, L.153-1, L.411-1, L.412-1 et suivants, L.421-1, R.153-1.
- Code de la voirie routière, art. L.116-1.
- Code de procédure civile, art. 834.
Cet article fait partie du Dossier
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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