Concession
L’utilisation des dépendances situées en dehors des ports peut être concédée, en vue de leur affectation à l’usage du public, à un service public ou à une opération d’intérêt général, pour trente ans au maximum, ou quarante ans pour des ouvrages de production d’énergie. Les terrains concédés restent dans le domaine public.
La demande est adressée au préfet et son instruction administrative est conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles et les autorités militaires intéressées. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont consultés pour avis.
L’absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable. L’avis du préfet maritime ou du ...
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Gazette des Communes
Références
Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports.
Cet article fait partie du Dossier
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
Domaines juridiques
