Réalisés à l’initiative de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ils doivent respecter les dispositions du code de l’urbanisme. Les terrains familiaux locatifs font l’objet d’un inventaire par leur gestionnaire (décret n° 2019-1478, art. 1, 17).
Caractéristiques
Le terrain familial dispose au minimum de deux places de résidence mobile, chacune d’une superficie minimum de 75 mètres carrés, hors espaces collectifs, bâti, espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes. Le stationnement d’au moins deux véhicules est contigu à chaque place.
Le sol doit être stabilisé, porteur et carrossable même en cas d’intempérie, et sa pente assurer le stationnement sûr des caravanes. Le terrain comporte un accès routier et une ...
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Gazette des Communes
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Gens du voyage : les obligations à respecter
Sommaire du dossier
- Gens du voyage : les obligations d’accueil des collectivités
- Gens du voyage : le rôle incombant aux intercommunalités
- Gens du voyage : les obligations des communes de moins de 5 000 habitants
- Gens du voyage : les solutions en cas de troubles à l’ordre public
- Gens du voyage : les obligations des collectivités en matière de domiciliation
- Tout savoir sur le régime juridique des terrains familiaux locatifs
- Tout savoir sur le régime juridique des aires permanentes d’accueil
- Aires de grand passage : les obligations à respecter
- Gens du voyage : 4 solutions juridiques pour lutter contre le stationnement illicite
- Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU
- Connaître les différentes étapes de l’accueil des gens du voyage
- Organiser l’accueil des gens du voyage
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