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Gens du voyage

Les gens du voyage essuient un revers au Conseil constitutionnel

Publié le 01/10/2019 • Par Rouja Lazarova • dans : Actu juridique, France

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par des organisations représentatives ou solidaires avec les gens du voyage, concernant notamment les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent utiliser une procédure accélérée d’évacuation forcée. Une victoire pour les communes et les intercos.

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La réponse des Sages de la rue Montpensier à la QPC N°2019-805 a pu tromper certains, en déclarant une « non conformité partielle avec effet différé. » « On a vu quelques réactions de joie des voyageurs sur les réseaux sociaux. Mais nous avons perdu », concède Jérôme Weinhard, animateur du pôle juridique de la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et les gens du voyage (FNASAT), l’une des quatre associations requérantes.

Une conformité quasi totale

La QPC interrogeait la conformité avec la Constitution de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Cet article définit notamment les conditions que les communes ou les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent respecter pour prendre des arrêtés d’interdiction de stationnement de résidences mobiles en dehors des équipements dédiés (aires d’accueil permanentes, aire de grands passages, terrains familiaux locatifs). En cas de violation des interdictions, les collectivités peuvent demander au préfet une mise en demeure obligeant les occupants de quitter les lieux, qui peut entraîner une évacuation forcée. « L’ensemble des mesures attaquées a été déclaré conforme à la loi », regrette Marc Béziat, délégué général de l’Association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC).

Deux points très contestés

Deux points tenaient particulièrement à cœur aux gens du voyage. D’abord, l’inclusion des terrains familiaux locatifs dans les conditions à remplir pour interdire le stationnement en dehors des aires d’accueil. Destinés aux personnes ancrées, occupés le long de l’année, ces d’équipements à vocation d’habitat ne peuvent accueillir des gens de passage. Ensuite, l’article 9 permet au président d’un EPCI de se dédouaner de construire les aires d’accueil ou de grands passages sur son territoire s’il « contribue au financièrement » de tels équipements dans un autre EPCI. Ces dispositions ont été déclarées conformes à la constitution.

Une décision qui conforte les collectivités

Cependant, ce que Marc Béziat regrette avant tout, c’est la réduction du délai de recours contre une mise en demeure préfectorale à 24 heures, avec 48 heures accordées au juge pour statuer. « Trouver un avocat en une journée sur un territoire où l’on se trouve temporairement, c’est impossible. C’est une vraie entrave à l’accès à la justice », s’indigne Marc Béziat. Et d’ajouter « Nous sommes effondrés. Tout le corpus répressif de la loi a été déclaré conforme à la constitution. Cette décision conforte les collectivités. »

Une non-conformité à la marge

Cependant, en relisant de façon approfondie les dispositions de l’article 9, notamment le paragraphe III, les Sages ont décelé une petite incohérence : « Les dispositions du I, du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi. » Dans la rédaction de ce paragraphe, il manque la mention du paragraphe I bis, qui concerne les communes non-membres d’un EPCI. « Il s’agit probablement d’un oubli du législateur que les Sages ont repéré. Mais il concerne un petit nombre de communes. Le législateur a jusqu’au 1er juillet 2020 pour corriger le texte.  En revanche, tous les arguments des avocats sur les questions de fond ont été balayés », remarque Jérôme Weinhard.

Des regards tournés vers l’Europe

Désormais, les gens du voyage n’ont plus qu’un seul recours : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Seule elle peut remettre en cause les dispositions attaquées de la loi « Besson ». « Nous allons discuter entre nous si nous allons remonter l’affaire à la CEDH. Moi personnellement, je pense que oui », conclut Jérôme Weinhard.

 

 

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