Caractéristiques
L’aire comporte au moins un accès routier et une desserte interne permettant une circulation appropriée. Son sol est stabilisé, porteur et carrossable en cas d’intempérie et sa pente permet de stationner sans danger les résidences mobiles. Elle est divisée en emplacements de deux places. La superficie minimale d’une place est de 75 mètres carrés, hors espaces collectifs, bâti et espace réservé au stationnement de véhicules et aux circulations internes.
L’espace réservé au stationnement, d’au moins deux véhicules, est contigu à chaque place. Chaque emplacement est équipé d’un bloc sanitaire comptant un lavabo, une douche et deux WC. Il est alimenté en eau potable et en électricité avec individualisation des consommations. Au moins un bloc ...
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Gazette des Communes
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Gens du voyage : les obligations à respecter
Sommaire du dossier
- Gens du voyage : les obligations d’accueil des collectivités
- Gens du voyage : le rôle incombant aux intercommunalités
- Gens du voyage : les obligations des communes de moins de 5 000 habitants
- Gens du voyage : les solutions en cas de troubles à l’ordre public
- Gens du voyage : les obligations des collectivités en matière de domiciliation
- Tout savoir sur le régime juridique des terrains familiaux locatifs
- Tout savoir sur le régime juridique des aires permanentes d’accueil
- Aires de grand passage : les obligations à respecter
- Gens du voyage : 4 solutions juridiques pour lutter contre le stationnement illicite
- Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU
- Connaître les différentes étapes de l’accueil des gens du voyage
- Organiser l’accueil des gens du voyage
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