Portée par un indéniable élan collectif, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe fondateur du droit de tous à accéder à tout. Mais, très vite, l’accessibilité universelle a connu les lendemains qui déchantent. Le temps que les premiers diagnostics des établissements recevant du public (ERP) existants révèlent l’ampleur des travaux à réaliser et des montants à investir.
Wait and see
Une fois compris et confirmé qu’il n’y aurait aucun accompagnement financier de l’Etat – très loin de montrer l’exemple pour son propre patrimoine bâti ! -, les chiffres parfois faramineux qui ont commencé à circuler ont tétanisé les élus locaux. Les premières années, ils exprimaient leur désarroi à longueur de colloques et de réunions. Et c’est très vite devenu une évidence : l’échéance du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des ERP (et du 13 février 2015 pour les transports collectifs) ne serait pas respectée. Par la voie d’une ordonnance du 26 septembre 2014, le gouvernement a alors mis en place le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Adap) , pour disait-il, « enjamber l’échéance du 1er janvier 2015 », une contorsion sémantique pour ne pas avouer l’échec.
Des délais de trois, six ou neuf ans ont ainsi été accordés dans le cadre de ses engagements pour financer et réaliser les travaux, en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales. Parallèlement, plusieurs textes, dénoncés comme moins-disants par les associations, sont venus assouplir la réglementation de l’accessibilité, y compris dans le logement neuf.
Le bilan ? La délégation ministérielle à l’accessibilité dénombre 35 0000 ERP conformes aux règles d’accessibilité parce que neufs dans leur immense majorité, 50 000 existants ont été rendus accessibles dans les dix ans prévus. La date limite de dépôt des Adap aura constamment été repoussée, mais la patience a payé : à l’échéance finale du 31 mars 2019, 701 000 ERP sont sous Adap donc en cours de mise en accessibilité ou en voie de l’être – dans les neuf ans maximum pour les Adap de patrimoine déposés par de très nombreuses collectivités locales. « Wait and see », donc.
Le retour des quotas dans le neuf
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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Inclusion des personnes handicapées : presque 20 ans après la loi, il reste tant à faire
Sommaire du dossier
- Accessibilité : et si on appliquait enfin la loi « handicap » ?
- Handicap : « L’accessibilité n’est toujours pas une politique prioritaire pour les collectivités »
- Accessibilité numérique : les collectivités toujours à la traîne
- L’accessibilité universelle, un parcours
- Accessibilité des transports : « les besoins sont encore plus importants aujourd’hui » qu’en 2015
- Société inclusive : quels moyens au quotidien ?
- Une mise en accessibilité réussie demande un long travail… et des moyens
- Accessibilité des personnes handicapées : il reste tant à faire
- Handicap : Emmanuel Macron veut passer à la vitesse supérieure
- Vote des personnes handicapées : un droit à rendre effectif à chaque scrutin
- Territoires 100% inclusifs : un objectif commun, des chemins distincts
- Accessibilité des sites internet : une task force… mais pas de sanctions
- « 77 % des communes n’ont toujours pas établi de registre public d’accessibilité »
- « Les collectivités locales ont joué le jeu des agendas d’accessibilité programmée »
- Accessibilité des personnes handicapées : au-delà de la norme, chercher le confort d’usage
- Accessibilité numérique : pourquoi le retard des bibliothèques persiste
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