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Handicap

Accessibilité des sites internet : une task force… mais pas de sanctions

Publié le 18/02/2020 • Par Isabelle Raynaud • dans : Documents utiles, France

Handicap-accessibilite-numerique-UNE
U.S. Navy photo by Machinist
Le Conseil national du numérique a remis, le 5 février, un nouveau rapport sur l'accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap aux secrétaires d'Etat Sophie Cluzel (personnes handicapées) et Cédric O (numérique). 50 recommandations y sont émunérées.

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Permettre à toutes les personnes en situation de handicap d’utiliser les outils numériques, ce droit était déjà présent dans la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. « Chaque jour, […] des travailleurs doivent quitter leur entreprise car les logiciels utilisés ne sont pas adaptés », écrit pourtant le collectif Handicaps, qui fédère 47 associations dans une tribune publiée dans le Journal du dimanche. Alors que la dématérialisation s’accélère, le besoin d’adapter les sites internet, intranet et applications à tous les types de handicaps devient de plus en plus urgent.

Le conseil national du numérique (CNNum) a remis un rapport sur la question, « L’accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité« , aux secrétaire d’Etat Sophie Cluzel (personnes handicapées) et Cédric O (numérique). Faisant le bilan des besoins des personnes en situation de handicap et des manques actuels, les rapporteurs font 50 recommandations, dont certaines concernent directement les collectivités territoriales.

Gros retard dans les collectivités

Lors de la conférence nationale du handicap (CNH), le 11 février, Cédric O a reconnu que les sites publics – de l’Etat – étaient à la traîne : 13% seulement des « 250 démarches les plus utilisés en ligne » sont accessibles. « Un chiffre catastrophique », a-t-il reconnu annonçant un objectif de 80% de ces sites accessibles pour la fin du mandat, en 2022.

Koena, société qui aide à la mise en accessibilité des sites et des applications, a réalisé une étude en septembre 2018 sur 400 sites web publics : moins de 5% des sites web audités avaient un niveau de conformité acceptable. Un chiffre proche de celui l’étude de l’association Braillenet, sur 600 sites en 2014, qui comptabilisait 4% de sites accessibles.

Et pourtant, les sites – à l’attention du public ou intranet – et applications des collectivités locales devraient, si la loi »handicap » était respectée, tous être accessibles depuis le 1er janvier 2012…

Les rapporteurs de la CNNum ont interrogé deux départements. Une des deux personnes auditionnés souligne que l’accessibilité est “difficile à maintenir dans le temps à cause du renouvellement des équipes, autant sur le technique que sur le contenu”. Par ailleurs, elle souligne qu’il est « parfois difficile de convaincre la hiérarchie de l’importance de l’accessibilité. »

Même quand elles existent, « les bonnes pratiques n’essaiment pas », expliquent les rapporteurs. « De fait, il n’existe pas vraiment de circuit d’échanges de bonnes pratiques en la matière entre les différentes collectivités territoriales », poursuit le rapport.

Une direction ministérielle dédiée

Le Conseil national du numérique recommande donc tout d’abord la création d’une délégation ministérielle à l’accessibilité numérique (DMAN) sous la tutelle du secrétariat d’Etat au numérique, sur le modèle de la délégation ministérielle à l’accessibilité auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire. En son sein, « un chargé de mission des collectivités territoriales se chargerait de la coordination des référents territoriaux de la qualité des services publics / accessibilité numérique ».

Le CNNum recommande ensuite de renforcer la direction interministérielle du numérique (Dinum) pour que l’accessibilité numérique soit une compétence présente dans ce service d’aide aux services de l’Etat mais aussi à ceux des collectivités. Sur ce point, Cédric O a annoncé, lors de la CNH, le 11 février, qu’une « task force » serait créée, sans plus de détails.

« Troisième pilier du pôle d’expertise », le rapport préconise de créer un « réseau de référents accessibilité numérique / qualité des services publics numériques dans les territoires » pour diffuser les bonnes pratiques.

Restreindre la « charge disproportionnée »

Le rapport revient également sur le décret « relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne », paru le 24 juillet 2019. Il fixe les prérequis techniques minimums pour que les sites soient utilisables par toute personne, quel que soit son handicap. Mais il définit également la notion de « charge disproportionnée », qui permet au responsable d’un site ou application mobile de ne pas se mettre en conformité avec le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

Lors de sa publication, de nombreux acteurs du secteur l’avait trouvé beaucoup trop vaste et donc permettant trop facilement de s’en exonérer.

Le CNNum demande donc que l’invocation d’une « charge disproportionnée » soit accompagnée d’une étude d’impact pour prouver les difficultés. Cette restriction protègerait même le détenteur – public ou d’une entreprise faisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires – en lui permettant de se justifier s’il était attaqué en justice.

En effet, l’obligation d’accessibilité numérique s’accompagne, dans l’article 47 de la loi de 2005, de sanctions en cas de non respect. Le décret de juillet 2019 prévoit ainsi des amendes, de 2 000 à 20 000 euros.

Mais si, début 2018, des menaces avaient plané sur les sites et applications publiques non accessibles, aucune n’a été, pour l’heure, suivie d’effets.

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