Handicap : le gouvernement annonce 22 mesures pour 2020

Le 3 décembre se tenait le 3^e Comité interministériel du handicap (CIH), à Matignon. L’occasion de faire le bilan des actions menées en 2019 et prévoir 2020, année du 15^e anniversaire de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite loi Handicap.

10 premiers pas

Le CIH s’est d’abord félicité que les mesures annoncées lors du précédent comité, en octobre 2018, aient été tenues :

• Attribution à vie des principaux droits aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement : l’allocation adulte handicapé (AAH), la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion (CMI).
• Droit de vote inaliénable des personnes majeures sous tutelle.
• Droit de se marier, se pacser ou divorcer, sans recourir à l’autorisation judiciaire, pour les personnes majeures sous tutelle.
• Garde d’enfants facilitée par un bonus inclusion handicap dans les crèches et la majoration du complément mode de garde pour les assistantes maternelles, mis en place dans la convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale d’allocations familiales.
• Attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant en situation de handicap jusqu’aux 20 ans de l’enfant ou pour la durée des cycles scolaires, depuis le 1^er janvier 2019.
• Couverture santé améliorée par la création de la « complémentaire santé solidaire » (fusion de la CMU-C et l’aide au paiement d’une complémentaire santé).
• Obligation d’installation d’un ascenseur dans les immeubles collectifs neufs dès le 3^e étage dans la loi Elan.

Mais si le gouvernement liste bien 10 mesures effectives depuis 2019, 3 ne correspondent pas aux mesures annoncées en 2018. Ont disparu :

• Accès aux soins facilité par la révision de la liste des produits et prestations remboursables et la clarification des modalités de prise en charge des soins en ville et en établissements médico-sociaux.
• Gratuité ou accès aux tarifs sociaux dans les transports publics pour les accompagnants des personnes handicapés.
• Soutien renforcé aux nouvelles technologies au service de l’autonomie et de la communication des personnes.

A la place, le gouvernement met en avant la revalorisation de l’AAH, bien passée à 900€ le 1^er novembre 2019, mais cette augmentation était prévue depuis 2017.

Les deux dernières mesures mises en avant par le gouvernement concernent la détection et le suivi des jeunes enfants autistes. Des mesures importantes mais qui elles proviennent de la Stratégie autisme 2018-2022.

Prochaines étapes

Pour 2020, 22 nouvelles mesures sont annoncées, parmi lesquelles les trois points « oubliés » : le tarif préférentiel ou la gratuité dans les transports sous la même forme, et les deux autres, plus détaillées.

Les 22 mesures :

1. Ouverture, au second semestre 2020, d’un droit à vie pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
2. Pour les personnes ayant droit à la prestation de compensation du handicap avant leurs 60 ans, possibilité de continuer à en bénéficier après 75 ans, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Mesure qui sera effective au premier semestre 2020. Environ 8 000 bénéficiaires.
3. À compter du 1er janvier 2020, délivrance à vie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cas de handicap irréversible.
4. Création d’une indemnisation de 3 mois pour le congé proche aidant, dont la mobilisation est par ailleurs simplifiée (suppression de la condition d’ancienneté, plus de souplesse pour le fractionnement). (Mesure votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, effective à compter d’octobre 2020).
5. Défiscalisation, et exonération totale de contributions sociales pour le dédommagement « aidant » attaché à la prestation de compensation du handicap perçu à compter du 1er janvier 2020, et possibilité de cumul avec le revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2020.
6. Mise en place d’un numéro unique d’appel pour rompre l’isolement des aidants et déploiement de solutions nouvelles de répit pour les familles.
7. Développement de solutions nouvelles et de proximité pour éviter la séparation des familles et les départs contraints en Belgique (engagement d’un plan à 3 ans de 90 millions d’euros sur les principaux territoires concernés : Hauts-de-France, Ile-de-France et Grand Est).
8. Pour la rentrée 2020, une meilleure scolarisation des enfants en situation de polyhandicap grâce à des unités d’enseignement adaptées.
9. Amélioration des modalités d’accompagnement des élèves en situation de handicap dans l’enseignement agricole.
10. Mise en œuvre dès 2020 des premiers logements « évolutifs », avec obligation de salles de bain adaptables (zéro ressaut de douche), de façon à pouvoir aménager maisons et appartements en cas de survenance ou d’évolution du handicap.
11. Mise en place d’un centre de ressources « Vie intime, sexuelle et accompagnement à la parentalité » dans chaque région pour les femmes en situation de handicap, leurs proches et les professionnels.
12. Déploiement numérique dès le début de l’année 2020 du nouveau « Handiguide » pour identifier l’offre de sport accessible à proximité de chez soi.
13. Mise en œuvre obligatoire, au plus tard à compter de septembre 2020, de tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, dans tous les services de transports collectifs terrestres, pour les accompagnateurs des personnes handicapées.
14. Élargissement, au plus tard à compter de septembre 2020, de l’accès au service de transport adapté : cet accès ne peut plus être restreint, ni par une obligation de résidence sur le territoire concerné, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées avec un taux de 80 % et à mobilité réduite disposant d’une carte mobilité et inclusion.
15. Amélioration de l’accès aux soins avec notamment : le déploiement en 2020 d’une offre de de consultations dédiées au sein des établissements de santé afin de proposer une réponse plus adaptée et un parcours de soins mieux coordonné aux personnes en situation d’échec de soins ; la mise en place d’une tarification graduée des consultations hospitalières, tenant mieux compte de la situation spécifique des patients handicapés.
16. Lancement d’un plan massif de formation au bénévolat, intégrant la formation aux premiers secours, dans la perspective d’un engagement de 3000 bénévoles en situation de handicap pour les événements sportifs internationaux, et les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
17. Mise en place, sur un site pilote par région, d’un accueil unique Pôle emploi / Cap emploi pour une offre d’accompagnement personnalisée, et plus efficace, des personnes handicapées en recherche d’emploi.
18. Lancement d’une plateforme numérique « emploi / formation » dédiée aux personnes en situation de handicap, avec la mise en ligne de premiers services « d’information accompagnée » en 2020 pour en finir avec la complexité des démarches.
19. Augmentation forte du nombre de jeunes apprentis en situation de handicap, dans la sphère privée comme dans la sphère publique.
20. Déploiement d’un service national universel ouvert à tous les jeunes en situation de handicap.
21. Déploiement des premières équipes mobiles départementales croisant l’expertise de la protection de l’enfance et du médico-social pour mieux accompagner et prendre en compte les besoins particuliers des enfants en situation de handicap confiés à l’aide sociale à l’enfance.
22. Accessibilité renforcée des biens et services culturels par l’amélioration de l’accès aux livres adaptés et aux catalogues d’éditeurs en format numérique, l’extension des obligations légales d’accessibilité aux services audiovisuels non linéaires et l’augmentation du volume horaire des programmes accessibles. S’assurer de l’amélioration effective de la représentation des personnes handicapées et du handicap dans les médias audiovisuels, conformément aux engagements pris par les signataires de la charte du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).