Connaître la consistance du domaine public maritime naturel
Le domaine public maritime naturel, qui, en principe, appartient exclusivement Ă l’Etat, comprend cinq Ă©lĂ©ments (1) :
- le sol et le sous-sol de la mer, entre la limite extĂ©rieure de la mer territoriale (fixĂ©e Ă douze milles marins Ă compter de la ligne de base) et, cĂ´tĂ© terre, le rivage de la mer (constituĂ© par tout ce qu’elle couvre et dĂ©couvre, jusqu’oĂą les plus hautes mers peuvent s’Ă©tendre en l’absence de perturbations mĂ©tĂ©orologiques exceptionnelles ;
- le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
- les lais et relais de la mer, quelle que soit la date de leur constitution, c’est-Ă -dire, d’une part, les terrains formĂ©s par les ...
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Gazette des Communes
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- Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2111-4 et suiv., L.2124-1 et suiv., art. L.2132-2.
- Code des transports, art. R.5311-1 et R.5313-81.
Cet article fait partie du Dossier
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de dĂ©finir le propriĂ©taire des infrastructures de communications Ă©lectroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- GĂ©rer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- GĂ©rer l’occupation des places dans les halles et marchĂ©s
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Mettre en concurrence les titres d’occupation du domaine public en 5 étapes
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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