Connaître la consistance du domaine public maritime naturel
Le domaine public maritime naturel, qui, en principe, appartient exclusivement à l’Etat, comprend cinq éléments (1) :
- le sol et le sous-sol de la mer, entre la limite extérieure de la mer territoriale (fixée à douze milles marins à compter de la ligne de base) et, côté terre, le rivage de la mer (constitué par tout ce qu’elle couvre et découvre, jusqu’où les plus hautes mers peuvent s’étendre en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
- le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
- les lais et relais de la mer, quelle que soit la date de leur constitution, c’est-à-dire, d’une part, les terrains formés par les ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), art. L.2111-4 et suiv., L.2124-1 et suiv., art. L.2132-2.
- Code des transports, art. R.5311-1 et R.5313-81.
Cet article fait partie du Dossier
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
Domaines juridiques
