Bien cerner la distinction entre domaine communal et territoire communal
Le domaine communal regroupe l’ensemble des biens meubles ou immeubles dont la commune est propriétaire – situés sur ou en dehors de son territoire – et qui appartiennent soit à son domaine privé, soit à son domaine public. Le territoire communal est, quant à lui, une zone géographique délimitée qui constitue avec le nom et la population des éléments propres au statut administratif de la commune, sur lequel s’exerce la politique communale.
En pratique, les limites territoriales de la commune résultent d’usages anciens ou de titres précis ayant progressivement fait l’objet de procès-verbaux de délimitation, dans le cadre de l’établissement du cadastre. Mais elles ne sont pas ...
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Gazette des Communes
Références
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
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- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de définir le propriétaire des infrastructures de communications électroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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