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Propriété publique

L’incorporation de biens au domaine privé d’une collectivité en 5 étapes

Publié le 06/11/2018 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique, France

Fotolia_11781056_M©_Jacques_PALUT_-_Fotolia_com
Jacques PALUT-Fotolia
Le patrimoine privé d'une collectivité peut s'accroître par l'acquisition de biens abandonnés ou vacants.

La nature privée ou publique d’un bien appartenant à une collectivité en détermine les modalités de gestion et d’aliénation par celle-ci.

Distinction

Les biens et droits, mobiliers ou immobiliers, appartiennent au domaine privé des collectivités et de leurs groupements, s’ils ne font pas partie du domaine public. Ce dernier comprend les biens affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public dès lors qu’un aménagement a été rendu indispensable pour l’exécution de ses missions.

Le domaine privé réunit les réserves foncières et les biens immobiliers à usage de bureaux, sauf ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public, les chemins ruraux, les bois et forêts relevant du régime forestier. Les ...

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