Bien cerner la distinction entre domaine communal et territoire communal
Le domaine communal regroupe l’ensemble des biens meubles ou immeubles dont la commune est propriĂ©taire – situĂ©s sur ou en dehors de son territoire – et qui appartiennent soit Ă son domaine privĂ©, soit Ă son domaine public. Le territoire communal est, quant Ă lui, une zone gĂ©ographique dĂ©limitĂ©e qui constitue avec le nom et la population des Ă©lĂ©ments propres au statut administratif de la commune, sur lequel s’exerce la politique communale.
En pratique, les limites territoriales de la commune rĂ©sultent d’usages anciens ou de titres prĂ©cis ayant progressivement fait l’objet de procès-verbaux de dĂ©limitation, dans le cadre de l’Ă©tablissement du cadastre. Mais elles ne sont pas ...
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Gazette des Communes
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Sommaire du dossier
- Quoi de neuf sur les halles et les marchés couverts ?
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence du domaine public
- Loi Sapin 2 : les conséquences sur les opérations immobilières
- Règles applicables aux baux consentis pour exercer une activité économique
- La protection et la sécurisation des œuvres d’art dans l’espace public
- Tout savoir sur la location des logements communaux
- Le devenir du bail commercial sur le domaine public
- L’importance de dĂ©finir le propriĂ©taire des infrastructures de communications Ă©lectroniques
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- GĂ©rer son domaine public maritime
- Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
- GĂ©rer l’occupation des places dans les halles et marchĂ©s
- Comment délimiter le domaine communal
- Bien protéger son domaine public routier
- Gérer et protéger le domaine public routier communal
- Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
- Comment implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Expulser les occupants sans titre du domaine privé
- Vendre ou louer un bien immobilier au bon prix
- Comment gérer les véhicules encombrant l’espace public
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