Le nouveau code de la commande publique (CCP) renvoie aux concepts habituels d’acheteurs pour le volet « marchés publics » et d’autorités concédantes pour le volet « concessions ». Il maintient la dualité européenne de pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices. Il s’agit de principes communs aux deux grandes catégories de contrats de la commande publique, directement issus des directives européennes.
Pas seulement public
Un pouvoir adjudicateur est :
- soit une personne morale de droit public ;
- soit un organisme de droit privé doté de la personnalité juridique constitué par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun ;
- soit une personne morale de droit privé créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un ...
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Gazette des Communes
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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
Sommaire du dossier
- En 2025, un code de la commande publique à l’aube de la simplification
- Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens
- Marchés publics de travaux : les bonnes pratiques de facturation
- En 2023, un code de la commande publique comme preuve d’optimisme
- Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché
- Toutes les concessions sont-elles des délégations de service public ?
- Marchés publics : quels documents de la procédure d’attribution sont-ils communicables ?
- Comment modifier un marché public en cours d’exécution
- Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer
- Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants
- Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique
- Code de la commande publique : un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat
- Commande publique : la maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »
- Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat
- La vocation sociale des marchés publics est une obligation juridique
- Les offres anormalement basses : détection, gestion… élimination ?
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