Prendre l’obligation au sérieux
Plusieurs mois après la date à laquelle les structures publiques assujetties devaient s’être conformées à leurs obligations procédurales (1er janvier 2018) en matière d’alerte éthique, force est de constater que le résultat n’est pas au rendez-vous. Les collectivités, dans leur immense majorité, ne satisfont pas à ces impératifs.
Mais il y a plus. Beaucoup de ces structures n’ont pas conscience (parfois même connaissance…) du caractère impératif de ces dispositions, et, a fortiori, de leur périmètre réel. Rappelons donc qu’en application de l’article 8-III de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », des procédures appropriées de recueil des alertes éthiques doivent notamment être mises en place dans les communes ...
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Gazette des Communes
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Sommaire du dossier
- Loi « déontologie » : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
- Loi « déontologie » : La prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
- Loi « déontologie » : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
- Loi « déontologie » : Le nouveau régime des cumuls d’activités
- Loi « déontologie » : Le renforcement des droits des agents publics
- Loi « déontologie » : De multiples modifications de nature statutaire
- Loi « déontologie » : Le renouveau du régime des agents contractuels
- Loi « déontologie » : décryptage des principaux décrets d’application
- Faire face aux différents risques du droit pénal
- Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
- La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
- Le point sur les règles de cumul d’activités
- Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
- Comment s’organiser face à un contrôle de la chambre régionale des comptes
- Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes
- Alerte éthique : décryptage de la nouvelle procédure de recueil
- Comment coordonner les fonctions de référent dans sa collectivité
- Comment se préparer à une audition pénale
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