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Déontologie

Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques

Publié le 08/06/2017 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, Fiches méthode, France, Toute l'actu RH

Sirène d'alerte incendie à Saucats.
Sirène d'alerte incendie à Saucats. Oleksandr Moroz Fotolia
Nombre de collectivités et d'EPCI sont astreints à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques, en application de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 ». Un référent « alerte éthique », qui peut être le référent déontologue, doit être obligatoirement désigné par les structures publiques, en interne ou en externe. L'enjeu majeur de la procédure est d'assurer l'équilibre entre la connaissance des éléments constitutifs de l'alerte et la confidentialité devant préserver les différents intérêts en présence.

Samuel Dyens

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Circonscrire le champ d’application de l’obligation

Si beaucoup de collectivités territoriales et d’agents peuvent encore avoir une vision très théorique de l’alerte éthique et de son régime juridique, la mise en œuvre du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 va les conduire à prendre conscience des enjeux réels de la « figure » que constitue le lanceur d’alerte.

En application de l’article 8-III de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », des procédures appropriées de recueil des alertes éthiques doivent être mises en place dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Pour les structures employant des personnels dans les conditions du droit privé, le seuil de 50 salariés prévu par la loi « Sapin 2 » est déterminé selon les modalités au code du travail (art. 3 du décret).

Pour les autres, le seuil de 50 agents prévu par la loi du 9 décembre 2016 est déterminé conformément aux règles présidant au calcul des effectifs applicables aux comités techniques dont elles relèvent. Il apparaît que nombre de collectivités territoriales et structures administratives sont concernées par la mise en œuvre obligatoire de cette procédure, au 1er janvier 2018.

Bien mesurer l’ampleur du dispositif

Deux dimensions doivent être clairement identifiées. D’une part, ainsi que l’indique la loi du 9 décembre 2016, cette procédure a vocation à recueillir les signalements des agents, titulaires ou contractuels, appartenant à la structure soumise à l’obligation.

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  3. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  4. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  5. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  6. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  7. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  8. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  9. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  10. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  11. Déontologie et service public local
  12. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  13. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  14. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  15. Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
  16. Le fonctionnaire territorial en campagne
  17. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  18. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  19. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  20. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  21. De nouvelles limites au devoir de réserve
  22. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  23. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  24. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  25. La commission de déontologie en 10 questions

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