Dans quel cadre la DGFIP intervient-elle comme comptable public des collectivités locales ?
Dans un souci de protection des fonds publics et de transparence financière, les articles L. 1 617-1 et 4 du code général des collectivités territoriales précisent que la tenue des comptes des organismes publics locaux et l’exécution de leurs dépenses et de leurs recettes sont effectuées par un agent de l’Etat ayant la qualité de comptable public.
Le dispositif français repose sur la séparation fonctionnelle et institutionnelle entre l’ordonnateur, qui décide de la dépense et dans une certaine mesure des recettes, et le comptable, qui paie la dépense et collecte les recettes, en engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Il s’accompagne d’une obligation de dépôts des fonds au Trésor ...
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Club Finances
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Vers une certification des comptes des collectivités
Sommaire du dossier
- La Communauté d’agglo de Sarreguemines Confluences certifiée
- La Cour des comptes dresse un bilan d’étape mitigé de la certification des comptes
- Une première certification à blanc des comptes en forme d’avertissement
- Normes comptables : « le point de vue des collectivités territoriales doit être écouté »
- Quel coût pour la certification des comptes ?
- La Cour des comptes rend son bilan intermédiaire sur la certification des comptes
- Des attestations au côté de la certification des comptes
- 2017-2023 : le détail du calendrier de la certification des comptes
- Certification des comptes : dernière ligne droite avant le rapport intermédiaire au Parlement
- Des réserves sur la certification des comptes
- Exclusif : découvrez tous les chantiers prioritaires des candidats à la certification des comptes
- La certification comptable expérimentée à contretemps ?
- Certification des comptes locaux : ce qu’il faut savoir sur l’expérimentation
- Certification des comptes : 25 collectivités et interco pour le test
- Expérimentation de la certification des comptes : c’est parti !
- Vers une certification des comptes des collectivités – Introduction
- Une procédure complexe et incontournable
- Certification des comptes : les contours de l’expérimentation se précisent
- La DGFIP et la gestion comptable des collectivités locales
- Inéluctable certification ?
- Didier Migaud pour une expérimentation de la certification des comptes des grandes collectivités
- L’alternative à la certification des comptes se précise
- Certification des comptes : le rapport intermédiaire aux mains des parlementaires
Thèmes abordés
