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Qualité comptable

La Communauté d’agglo de Sarreguemines Confluences certifiée

Publié le 02/06/2022 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

sarreguemines
Sarreguemines
Alors que l’ensemble des résultats du deuxième exercice comptable audité dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes seront connus d’ici fin juin, les premières collectivités certifiées sont désormais connues.

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Cet article fait partie du dossier

Vers une certification des comptes des collectivités

C’est l’aboutissement d’un long et méticuleux travail mené depuis près de six ans : lors de son conseil communautaire du 19 mai 2022, la communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC) a vu ses comptes officiellement certifiés par un commissaire aux comptes indépendant. C’est la première collectivité du bloc communal. « Je n’ai aucun regret d’avoir engagé la CASC dans cette démarche très technique, il est vrai, mais aussi très utile », souligne le président de l’agglomération Roland Roth.

En décrochant le précieux quitus, la CASC ouvre la marche de la deuxième vague d’audits réalisés auprès des 24 collectivités territoriales restant engagées dans l’expérimentation de la certification de leurs comptes (sur 25 alignées sur la grille de départ en 2017).

Quelques réserves

Pour cette première, la certification des comptes de l’intercommunalité est toutefois assortie de quelques « réserves », ce qui n’a rien de surprenant pour une première année de certification. Deux réserves ont été relevées par le commissaire aux comptes. La première concerne « l’absence d’inventaire physique et de procédures de contrôle interne appropriées » concernant « les immobilisations incorporelles, corporelles, droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés », constate le cabinet Deloitte, en charge de l’audit. « Nous disposons d’éléments d’inventaire physique, mais nous devons travailler plus finement sur le rapprochement des données d’inventaire physique et financier, ce qui est un chantier de plusieurs années », convient Ghislain Knepper, directeur du pôle finances, fiscalité, marchés publics de la CASC.

La seconde réserve porte sur « l’absence de maîtrise par la communauté d’agglomération des bases de calcul des recettes fiscales octroyées par les services de l’État ». En clair, le commissaire aux comptes considère qu’il existe des réserves sur les comptes de l’État et aucune garantie sur l’exhaustivité des bases fiscales, et de ce fait qu’il lui est impossible de certifier les montants des recettes fiscales de la collectivité. Une réserve qui avait déjà été pointée l’année dernière à l’occasion de la première vague d’audits programmée dans le cadre de l’expérimentation.

« D’autres réserves de la responsabilité de l’État avaient été pointées en 2021, qui ont depuis pu être levées », commente Ghislain Knepper. Du fait de trop nombreuses réserves, la première vague d’audits sur l’exercice 2021 des collectivités expérimentatrices s’était d’ailleurs conclue par « une impossibilité de certifier » dans la presque totalité d’entre elles. Seul le conseil régional Pays de la Loire avait été obtenu une certification, là encore sous réserve.

Les résultats de l’ensemble des audits sur l’exercice 2021 des 24 collectivités territoriales engagées dans l’expérimentation seront connus au plus tard le 30 juin, date butoir du vote des comptes administratifs des collectivités. « Tous les avis n’ont pas encore émis, mais un plus grand nombre de collectivités pourraient cette année être certifiées, avec réserves», avance Loïc Muller, expert-comptable et commissaire aux comptes, qui pilote l’activité secteur public pour le cabinet Deloitte en régions.

Le rapport final de la Cour des comptes sur l’expérimentation devrait quant à lui être remis au Parlement à l’automne 2022 (alors que l’expérimentation prend officiellement fin en 2023), de façon à permettre le vote d’une loi sur la certification des comptes locaux avant l’été 2023.

Paris, en deuxième position

Les comptes de la Ville de Paris ont eux aussi été certifiés… quelques jours après ceux de la communauté d’agglomération de Sarreguemines. Là aussi la certification, réalisée par une commissaire aux comptes de Grant Thornton, a été émise avec des réserves, au nombre de sept. « Dont deux exogènes à la Ville de Paris. La réserve sur les recettes fiscales est inhérente aux bases fiscales gérées par l’État et une remarque sur les réseaux et voirie qui résulte d’un manque de précision du cadre réglementaire établi par les services de l’État», précise-t-on dans la collectivité. Parmi les réserves du ressort de Paris, deux ont trait à l’inventaire, notamment celui du parc immobilier, ainsi que celui des installations techniques et autres mobilisations corporelles. La commissaire aux comptes remet également en cause le rattachement du 13e mois de DMTO (le titrage en janvier 2022 du mois de décembre 2021, mais sur l’exercice en 2021) à l’exercice 2021. « Cette réserve de la pratique du glissement comptable dans l’enregistrement des recettes de DMTO, a été prise en compte et est donc désormais sans objet », commente-t-on à la Ville de Paris. Un an plus tôt, la Ville de Paris ne s’estimant pas prête, avait fait le choix de ne pas se plier à la première certification « à blanc » portant sur l’exercice 2020 et programmée dans le cadre de l’expérimentation de la certification des comptes.

Cet article fait partie du Dossier

Vers une certification des comptes des collectivités

Sommaire du dossier

  1. La Communauté d’agglo de Sarreguemines Confluences certifiée
  2. La Cour des comptes dresse un bilan d’étape mitigé de la certification des comptes
  3. Une première certification à blanc des comptes en forme d’avertissement
  4. Normes comptables : « le point de vue des collectivités territoriales doit être écouté »
  5. Quel coût pour la certification des comptes ?
  6. La Cour des comptes rend son bilan intermédiaire sur la certification des comptes
  7. Des attestations au côté de la certification des comptes
  8. 2017-2023 : le détail du calendrier de la certification des comptes
  9. Certification des comptes : dernière ligne droite avant le rapport intermédiaire au Parlement
  10. Des réserves sur la certification des comptes
  11. Exclusif : découvrez tous les chantiers prioritaires des candidats à la certification des comptes
  12. La certification comptable expérimentée à contretemps ?
  13. Certification des comptes locaux : ce qu’il faut savoir sur l’expérimentation
  14. Certification des comptes : 25 collectivités et interco pour le test
  15. Expérimentation de la certification des comptes : c’est parti !
  16. Vers une certification des comptes des collectivités – Introduction
  17. Une procédure complexe et incontournable
  18. Certification des comptes : les contours de l’expérimentation se précisent
  19. La DGFIP et la gestion comptable des collectivités locales
  20. Inéluctable certification ?
  21. Didier Migaud pour une expérimentation de la certification des comptes des grandes collectivités
  22. L’alternative à la certification des comptes se précise
  23. Certification des comptes : le rapport intermédiaire aux mains des parlementaires
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