Des attestations au côté de la certification des comptes

Plusieurs scénarios alternatifs à la certification des comptes étaient déjà à l’étude au sein d’un groupe de travail du Comité de fiabilité des comptes locaux. « L’État avait poussé ce chantier des attestations de fiabilité avant que la certification des comptes locaux portés par la loi NOTRé soit dans le paysage », indique Nathalie Biquard, chef de service des collectivités locales à la DGFiP.

Un des points d’attention portait alors  sur la question de savoir à qui attribuer ce rôle de certificateur des comptes locaux. Plusieurs associations d’élus défendaient l’idée que la DGFiP pourrait s’y atteler, conjointement aux professionnels du chiffre (experts-comptables et commissaires aux comptes).

Qui certifie et quoi ?

Des contacts ont d’ailleurs été noués avec ces derniers dans le cadre de l’expérimentation. Président du conseil régional de l’ordre des experts-comptables d’Orléans, Olivier Nioche rappelle qu’une attestation délivrée par un professionnel du chiffre signifie à la fois une attestation au regard des règles comptables mais aussi par rapport au référentiel professionnel des experts-comptables ou des commissaire aux comptes.

Pour Baptiste Dupuis, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes d’Orléans, se pose la question de la démarche d’accompagnement. « Quelles attestations les professionnels du chiffre peuvent émettre en amont ?

Il peut s’agir d’attestations complémentaires, par exemple un rapport de conformité au référentiel comptable, une attestation propre sur le contrôle interne de la collectivité ou une attestation sur un cycle complet, par exemple sur les immobilisations, afin d’émettre une opinion sur un cycle dans son entièreté avant d’aboutir à la certification des comptes dans leur ensemble », avance-t-il.

25 collectivités-test

Rapporteur général de la formation commune relative à l’expérimentation de la certification des comptes locaux, Thierry Vught précise que les 25 collectivités expérimentatrices se verront prochainement proposer de tester différentes missions des professionnels du chiffre. Les plus petites, moins armées pour mener la certification dans son intégralité, seront plus particulièrement visées.

Plusieurs types de missions aujourd’hui proposées par les experts-comptables aux entreprises privées pourraient être expérimentés. « La présentation des comptes est une attestation minimale du respect du cadre réglementaire au plan de la vraisemblance des états financiers. L’examen limité à certains postes comptables s’attache à certains postes ou cycles et permet de recevoir une attestation partielle.

L’examen limité des comptes annuels est une mission d’assurance, sur la conformité des comptes par rapport aux règles comptables : il est moins ambitieux que la certification car ils ne procèdent pas à l’analyse de la robustesse du contrôle interne qui le gros sujet de la certification», détaille Nathalie Biquard.

Candidature à la fiabilité des comptes jusqu’en juin

Parallèlement, la DGFiP recueille jusqu’en juin les candidatures de toutes les autres collectivités prêtes à s’engager sur des travaux de fiabilisation. « Des cycles, par exemple la paie, les immobilisations…, seraient audités, puis un plan d’actions mis en œuvre avec la possibilité de faire vérifier la pertinence des travaux par un professionnel du chiffre », précise Nathalie Biquard.

Responsable de la mission certification des comptes de la Ville de Paris, Christophe Dupuch insiste de son côté pour que ces modes d’attestation soient en adéquation avec la taille de la collectivité territoriale et ses enjeux. « Par exemple à Paris, la démarche de certification est vue comme un complément par rapport à la notation ». Cette expérimentation démarrera au deuxième semestre 2019.

Attestations validées par  les CRC

Ces attestations pourraient même constituer un outil pour les Chambres régionales des comptes. « Si nous devions contrôler une collectivité territoriale ainsi certifiée, nous nous appuierions sur les travaux des commissaires aux comptes », confirme Catherine Renondin, présidente de la Chambre des Comptes Centre – Val de Loire.

Pour elle, quelle que soit la forme prise – certification ou différents modes d’attestation des comptes, mais aussi contrôles des chambres régionales des comptes, ces démarches de fiabilité doivent s’accompagner d’un effort d’information du public et donc de pédagogie, puisqu’il s’agit de rendre compte de l’utilisation de l’argent public.